Lancement de la consultation publique sur la révision des CCAG et la création du CCAG-Maîtrise d’œuvre

Le ministère de l’Economie a dévoilé le texte des projets des nouveaux CCAG, mobilisables en marchés publics, qui entreront en vigueur dans le courant de l’année 2021, dont le nouveau CCAG-Maîtrise d’œuvre.
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Cette démarche de révision, entamée à la fin de l’année 2019, concerne les 5 CCAG existants (CCAG FCS, CCAG Travaux, CCAG PI, CCAG MI, CCAG TIC). Elle aboutit à la création d’un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre, souhaité de longue date par le CNOA et les organisations professionnelles de maîtrise d’œuvre.

Les textes n’étant pas définitifs, il n’est pas encore lieu de commenter dans le détail les clauses prévues pour la maîtrise d’œuvre et les évolutions du CCAG-Travaux.

Au titre de la maîtrise d’œuvre, on peut toutefois attirer l’attention sur l’esprit du projet et certains mécanismes qui ont fait l’objet de la concertation préalable entre la DAJ du ministère de l’Economie et les parties prenantes (organisations professionnelles de la maîtrise d’œuvre et de la construction, représentants de la maîtrise d’ouvrage, experts et personnalités qualifiées) :  

  • la volonté de créer un équilibre maîtrise d’ouvrage / maîtrise d’œuvre au regard de leurs obligations et droits respectifs 
  • un travail sémantique sur les notions de construction, à travers l’introduction des termes maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’œuvre dans le corps du texte, les définitions liées aux missions, au BIM, ou encore à l’admission des prestations 
  • l’introduction potentielle du BIM dans la structure contractuelle du marché 
  • la prise en compte de l’allongement de la durée du chantier avec l’introduction d’une clause de ‘revoyure’ 
  • la recherche de fluidité dans l’exécution de la mission : délais d’approbations spécifiques à déterminer dans les documents particuliers du marché, possibilité d’admettre les prestations avec observations ;
  • des éléments complémentaires sur le cadre applicable aux primes prévues dans les documents particuliers du marché 
  • des précisions apportées sur les obligations d’assurances de la maîtrise d’œuvre et les garanties éventuellement contractées par la maîtrise d’ouvrage ;
  • un alignement maîtrise d’œuvre / entreprises de travaux sur le régime des paiements : obligation de valoriser les ordres de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives, introduction de mécanismes de prix nouveaux, harmonisation du processus de clôture financière avec un projet de décompte final et de décompte général, plafonnement des pénalités, nature révisable du marché de maîtrise d’œuvre ;
  • un alignement maîtrise d’œuvre entreprise de travaux sur les modalités d’exécution du marché : possibilités de refuser l’exécution d’un OS qui présenterait un risque pour la sécurité ou contreviendrait à une disposition législative ou réglementaire, l’ouverture d’un droit à interrompre les prestations et à solliciter la résiliation du marché par le maître d’œuvre en cas de non-paiement d’acomptes successifs ;
  • l’adaptation des dispositions du code de la propriété intellectuelle à la maîtrise d’œuvre

Ce CCAG-MOE aura vocation à être utilisé dans le cadre de marchés relatifs à des bâtiments ou des infrastructures, soumis ou non au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (qui a codifié la loi MOP).  

Au titre du CCAG-Travaux, l’attention pourra se porter sur quelques mécanismes nouveaux venant soit consacrer certaines pratiques, soit corriger certaines difficultés opérationnelles :

  • la délivrance de certains OS par le maître d’œuvre soumise à une validation préalable du maître d’ouvrage ; 
  • l’introduction de l’offre (technique et financière) de l’entreprise de travaux dans les pièces contractuelles ;
  • démarrage des travaux après une période de préparation effective et conforme aux éléments précisés dans le marché ;
  • intégration de la jurisprudence administrative sur l’obligation faite au maître d’ouvrage de mentionner dans le décompte général l’objet d’éventuelles réserves, litiges ou réclamations ;
  • fourniture des DOE en une seule fois au moment de la réception, et pour les marchés allotis à l’achèvement des travaux du lot concerné, remise par principe sous un format dématérialisé, possibilité de pénalité financière en cas de retard dans la fourniture des DOE ;
  • prise en compte de la possibilité de mettre en place une plateforme numérique d’échange comme substitut au registre de chantier
  • introduction de clauses sur la propriété intellectuelle.

Ce travail de concertation a également donné lieu à un travail d’harmonisation des mécanismes dans l’ensemble des CCAG et l’introduction de mécanismes nouveaux ou renforcés (dématérialisation des échanges et des paiements, protection des données personnelles, clauses environnementales, système d’options pour les avances, obligations en matière d’insertion sociale, règlement amiable des litiges, Suspension des prestations liée à des évènements extérieurs )

La consultation est ouverte au public jusqu’au 5 février prochain. Les versions définitives de ces CCAG pourraient être mises à disposition à compter d’avril 2021.


>> Pour en savoir plus :

Publié le 19.01.2021 - Modifié le 20.01.2021
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