La SEM à Opération Unique, ou la cession des services publics aux intérêts privés !

Communiqué de presse - L’Assemblée nationale va se prononcer le 7 mai sur la proposition de loi SEM à Opération Unique qui, si elle est votée, permettra aux collectivités locales de s’affranchir des règles de concurrence notamment pour des opérations de construction. Les architectes demandent aux parlementaires de prendre conscience des risques de telles procédures et de rejeter cette proposition de loi.

Communiqué de presse 29 04 2014


L’Assemblée nationale va se prononcer le 7 mai prochain sur la proposition de loi SEM à Opération Unique dite ppl SEMOU qui, si elle est votée, pourra permettre aux collectivités locales de s’affranchir des règles de concurrence pour des opérations de construction, de développement de logement, et plus largement, toute opération d’intérêt général.

Le Parlement entend ainsi créer, au profit des collectivités locales, un outil qui se présente comme une nouvelle forme de partenariat public privé, dont les graves dérives financières sont pourtant connues, sans en adopter les contraintes et outils de contrôle. Il permettra de confier pour des décennies à une SEM, dans laquelle siègeront les politiques et l’entreprise choisie préalablement, le service public concerné.

Il limite drastiquement l’accès à la commande publique car les PME n’auront pas les capacités juridiques et financières de souscrire au capital de la SEM. La maitrise d’œuvre et les architectes en particulier sont mis en position de sous-traitant de la SEM.

Les architectes sont les garants de la qualité environnementale et architecturale des bâtiments. Ils sont formés et assurés pour cela ; leur indépendance au regard des intérêts financiers et leur déontologie constituent le socle de leur profession, au service de l’intérêt général. Ils s’élèvent contre une proposition de loi qui vient priver la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de leur rôle respectif, celui de commanditaire de plein droit et celui de maitre d’œuvre du projet. Ils n’acceptent pas la subordination de l’un et l’autre à des intérêts marchands au sein d’une société où les partenaires (collectivités locales, grands groupes du BTP) sont juges et parties, à la fois maitres d’ouvrage, maitres d’œuvre et entreprises, sans autres garde fous que le bénéfice économique de l’opération.

Une telle confusion des rôles engendrera en cas de contentieux d’évidents conflits d’intérêt.

A rebours des discours sur la simplification, ce nouvel outil, avatar des PPP aura pour conséquence inévitable l’absence de mise en concurrence et une augmentation des prix des services payés par l’usager.

La SEM à opération unique est une atteinte à la bonne gestion des fonds publics, et permet de transférer durablement des services publics fondamentaux, eau, énergie ou logements, à des grands groupes privés.
Les architectes demandent aux parlementaires de prendre conscience des risques de telles procédures, aux conséquences de cette privatisation, au surcoût des services publics que cela va entraîner pour les usagers, et à rejeter cette proposition de loi.

Catherine Jacquot

Publié le 05.05.2014
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