La réforme du congé paternité entre en vigueur le 1er juillet 2021

Un décret récent vient parachever la réforme du congé paternité, dont l’allongement avait été acté en 2020.

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris en application de l’article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021). Cette loi a porté la durée de congé paternité de 11 à 25 jours (32 jours pour des naissances multiples) dans les conditions définies par l’article L. 1225-35 du code du travail.

Pour rappel, le congé paternité sera désormais décomposé en 2 périodes : une partie obligatoire de 4 jours calendaires suivant immédiatement le congé de naissance de 3 jours, une partie facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) que le salarié peut adosser à la période initiale ou prendre ultérieurement. Ce congé est ouvert à tous les pères salariés quelle que soit la forme du contrat ainsi qu’aux personnes salariés qui vivent en couple (mariage, PACS, union libre) avec la mère de l’enfant. Il est également ouvert aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.

L’article D. 1225-8 modifié du code du travail vient préciser certaines modalités pratiques de prise de ce congé pour les naissances intervenant à partir du 1^er juillet 2021 ou prévues à partir de cette date :

• le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
• le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
• le salarié avertit son employeur 1 mois avant la date de début du congé.
• la période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

>> Pour en savoir plus :

• Texte intégral du décret n° 2021-574
• Portail du service public sur le congé paternité