La Réforme de l’assiette de cotisations ordinales 2017

Jusqu’à présent, la cotisation ordinale ne concernait que les personnes physiques, avec une cotisation variant de 180€ à 700€ en fonction du mode d’exercice de l’architecte. Découvrez ce qu'il en est en 2017 ...

A partir du 1er Janvier 2017, l’assiette de cotisation va changer sans pour autant que ne soit revalorisé le montant total des cotisations ordinales.

En effet, l’ensemble des sociétés d’architecture vont désormais être appelées à cotiser, la cotisation variant en fonction de la qualité de leurs associés.

Memento pour y voir plus clair :

Qualité du cotisant	Montant de la cotisation
Libéral	700 €
Chaque associé inscrit à l'Ordre	350€/Associé Architecte
Société Unipersonnelle (SARL à associé unique, EURL, SASU, SELEURL…Etc.)	350 €
Sociétés dont un seul associé est Architecte	350 €
Sociétés composées de plusieurs associés Architectes dument inscrits à l’Ordre	700 €

Quelques exemples pratiques s’imposent :

Une société unipersonnelle au total 700€ selon les modalités suivantes :

- 350 € en tant qu'associé inscrit

+ 350 € en tant que société d'architecture

- Vous exercez au sein d’une société multi-associés et vous êtes le seul associé inscrit au tableau, vous aurez à acquitter comme en 2016 au total 700€ selon les modalités suivantes :

- 350 € en tant qu'associé inscrit

+ 350 € pour votre société d'architecture

- Vous exercez en société multi-associés inscrits :

- la cotisation de chaque associé inscrit au tableau est de 350€/ associé

- celle de la société est 700€.

Pour rappel, la cotisation supportée par la société sera intégralement portée en charge dans la comptabilité sans qu’elle puisse être sujette à requalification par les services des impôts des entreprises.

Par ailleurs, les droits d’inscription au Tableau 2017 se déclinent désormais comme suit :

- Architectes : 300€

- Sociétés d’architecture unipersonnelles : 300€

- Sociétés d’architecture « multi asssociés » : 500€

Publié le 23.01.2017 - Modifié le 28.03.2017