La Réforme de l’assiette de cotisations ordinales 2017

Jusqu’à présent, la cotisation ordinale ne concernait que les personnes physiques, avec une cotisation variant de 180€ à 700€ en fonction du mode d’exercice de l’architecte. Découvrez ce qu'il en est en 2017 ...
Le 23 janvier 2017
cotisations ordinales

A partir du 1er Janvier 2017, l’assiette de cotisation va changer sans pour autant que ne soit revalorisé le montant total des cotisations ordinales.

 

En effet, l’ensemble des sociétés d’architecture vont désormais être appelées à cotiser, la cotisation variant en fonction de la qualité de leurs associés.

 

Memento pour y voir plus clair :

 

Qualité du cotisant

Montant de la cotisation

Libéral

700 €

Chaque associé inscrit à l'Ordre

350€/Associé Architecte

Société Unipersonnelle (SARL à associé unique, EURL, SASU, SELEURL…Etc.)

350 €

Sociétés dont un seul associé est Architecte

350 €

Sociétés composées de plusieurs associés Architectes dument inscrits à l’Ordre

700 €

 

Quelques exemples pratiques s’imposent :

 

Une société unipersonnelle  au total 700€ selon les modalités suivantes :

                 - 350 € en tant qu'associé inscrit

                 + 350 € en tant que société d'architecture

Vous exercez au sein d’une société multi-associés et vous êtes le seul associé inscrit au tableau, vous aurez à acquitter comme en 2016 au total 700€ selon les modalités suivantes :

                 - 350 € en tant qu'associé inscrit

                 + 350 € pour votre société d'architecture

Vous exercez en société multi-associés inscrits :

                 -  la cotisation de chaque associé inscrit au tableau est de 350€/ associé

                 -  celle de  la société est 700€.

Pour rappel, la cotisation supportée par la société sera intégralement portée en charge dans la comptabilité sans qu’elle puisse être sujette à requalification par les services des impôts des entreprises.

Par ailleurs, les droits d’inscription au Tableau 2017 se déclinent désormais comme suit :

- Architectes : 300€

- Sociétés d’architecture unipersonnelles : 300€

- Sociétés d’architecture « multi asssociés » : 500€

Publié le 23.01.2017
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Documents
droit d'inscription au tableau 2017
modèle appel de cotisation 2017