La prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, publiée au Journal Officiel du 28 février 2017, est entrée en vigueur le 1^er mars 2017.

Depuis cette date, la prescription des infractions d’urbanisme, comme par exemple la réalisation de travaux non conforme à l’autorisation obtenue ou la réalisation de travaux interdits par le PLU, visés aux articles L.480-4 et L.610-1 du code de l’urbanisme, est passée de 3 à 6 ans à compter de la commission de l’infraction.

La loi est d’application immédiate. Cela signifie que la prescription de 6 ans s’applique pour la répression des infractions commises avant le 1^er mars si ces infractions ne sont pas prescrites.

Pour consulter les textes :

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&dateTexte=&categorieLien=id

L’article L480-4 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917

L’article L610-1 du code de l’urbanisme https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636