La place de la maîtrise d'oeuvre dans les nouveaux textes régissant la commande publique

Le code des marchés publics a été réformé en avril 2016. Nous vous en livrons ici un décryptage en 14 points.
Le 30 août 2016


LA PLACE DE LA MAÎTRISE D’ŒUVRE DANS LES NOUVEAUX TEXTES REGISSANT LA COMMANDE PUBLIQUE ( Source : CROA Centre - Val de Loire)

Passation des marchés, concours, procédure adaptée, marchés de conception-réalisation….les dispositions concernant la maîtrise d’œuvre ont pour certaines été modifiées dans le récent décret entré en vigueur le 1er avril dernier. Décryptage…

1/ Les nouvelles règles de la commande publique

L’ordonnance du 23 juillet 2015 qui détermine les grands principes
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui fixe les procédures de passation selon la nature juridique de l’acheteur public et de l’objet du marché
Ces textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.

Sont concernées les consultations engagées ou les avis d’appel public à la concurrence envoyés à la publication à compter du 1er avril 2016.

2/ Des règles différentes selon les pouvoirs adjudicateurs

acheteurs soumis à des règles contraignantes : concours obligatoire (en matière de construction) :
L’Etat et ses établissements publics
Les collectivités locales
Les établissements publics locaux
Les organismes consulaires


acheteurs soumis à des règles moins contraignantes : Libre choix de la procédure :
une liste d’organismes privés et publics est précisée à l’article 2 du décret (Banque de France, Caisse des dépôts…)
les offices publics de l’habitat (OPH)


3/ Un article consacré aux marchés de maîtrise d’œuvre

L’article 90 du décret du 25 mars 2016 :

Définit les marchés de maîtrise d’œuvre
Décrit les procédures de passation de ces marchés
Pose le principe de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations


4/ Les marchés en procédure adaptée

Article 27 du décret : « Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités (…) »

Lorsqu’il est demandé des prestations graphiques aux candidats, les documents de la consultation doivent prévoir le versement d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur (article 90-III du décret)

Sont concernés les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est compris :

entre 25.000€ et 135.000€  HT (Etat)
entre 25.000€ et 209.000€ HT (Collectivités territoriales)


En dessous du seuil de 25.000€ HT d’honoraires, le marché de maîtrise d’œuvre peut être passé de gré à gré. L’acheteur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

5/ Le concours

Article 90-II du décret du 25 mars 2016 :

Au dessus des seuils, le concours est obligatoire sauf dans les cas dérogatoires suivants :

- réutilisation ou réhabilitation d’un ouvrage existant,

- ouvrage réalisé à titre de recherche, essai ou expérimentation,

- marché sans mission de conception,

- ouvrage d’infrastructure

Constitution d’un jury obligatoire :

il n’est pas précisé si le tiers de maître d’œuvre a voix délibérative.
Plus de délais pour convoquer le jury
Plus de notion de quorum
La règle est l’anonymat des concours quel que soit le montant du marché.

Indemnisation des candidats ayant remis une prestation à 80% de la valeur des prestations.

Pas de délai de remise des candidatures et des offres minimum.

6/ Procédures applicables en cas de dérogation au concours :

l’appel d’offres
la procédure concurrentielle avec négociation
le dialogue compétitif


7/ Exit la procédure négociée spécifique

La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

L’acheteur peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales dans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché qu’il se réserve la possibilité de le faire.

Le jury est facultatif.

8/ L’appel d’offres

L’appel d’offres est la procédure par laquelle le maître d’ouvrage choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats

Cette procédure peut être utilisée pour l’attribution de marchés de maîtrise d’œuvre qui ne comportent pas de mission de conception. En effet, les offres peuvent être objectivement comparées entre elles.

Le jury est facultatif.

9/ Le recours au dialogue compétitif simplifié

Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue sont invités à remettre une offre.

Il est beaucoup plus simple de recourir au dialogue compétitif puisqu’il suffit simplement qu’il y’ait une mission de conception. Plus besoin de justifier de motifs techniques.

10/ le marché public de conception-réalisation

Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au maître d’ouvrage de

confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur.

L’article 91 du décret définit les motifs d’ordre technique justifiant le recours à la conception réalisation.

Au dessus du seuil de 5.225 000€ HT : les acheteurs doivent utiliser une procédure formalisée.

En-dessous de 5.225 000€ HT : procédure adaptée

La désignation d’un jury est facultative dans les cas de dérogations au concours de maîtrise d’œuvre.

11/ Création du marché public global de performance

Les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en terme de niveau d’activités, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Pas besoin de justifier de motifs techniques pour recourir à cette procédure.

12/ Le prix : un critère obligatoire

Article 62 du décret : Pour attribuer le marché public au soumissionnaire, l’acheteur doit se fonder sur une pluralité de critères parmi lesquels figure obligatoirement le prix ou le coût global

13/Disparition de la notion d’avenant

Le décret dans son article 139 parle de clause de réexamen.

Nécessité de prévoir ces clauses de réexamen dans les documents contractuels.

14/ la possibilité d’utiliser des références de plus de 3 ans

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics prévoit la possibilité d’utiliser des références de plus de 3 ans afin de garantir un niveau de concurrence suffisant.

Publié le 30.08.2016 Par CROA Picardie
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