La parité hommes-femmes pour les représentants ordinaux

L’ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels organise la parité au sein des Conseils régionaux et national de l’Ordre des architectes en fixant de nouvelles conditions d’élection de leurs membres.

L’ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels organise la parité au sein des Conseils régionaux et national de l’Ordre des architectes en fixant de nouvelles conditions d’élection de leurs membres.

Tant dans les Conseils régionaux de l’Ordre qu’au Conseil national de l’Ordre, ce texte stipule que désormais « l'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes, du nombre de membres du conseil ».

Cela signifie que, sauf insuffisance de candidatures de l’un ou l’autre sexe, les électeurs seront contraints de voter pour autant d’hommes que de femmes (sous réserve que le nombre de sièges à pourvoir soit pair ; en cas de nombre impair de sièges à pourvoir, les électeurs pourront voter pour une femme ou un homme de plus).
Ces dispositions entrent en vigueur dès les prochaines élections.

L’Institution ordinale, consultée sur le projet d’ordonnance, avait donné un avis favorable à ce texte.

Cette ordonnance du 31 juillet 2015 est prise en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Publié le 08.09.2015
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