La nouvelle obligation de mention du nom de l’Architecte

Au nombre des mesures emblématiques contenues dans le volet architecture de la loi LCAP, figure l'obligation d’apposer sur l'une des façades extérieures d'un bâtiment le nom de l’architecte auteur du projet architectural et la date d'achèvement de l'ouvrage.
Le 17 février 2017

Au nombre des mesures emblématiques contenues dans le volet architecture de la loi LCAP, figure l'obligation d’apposer sur l'une des façades extérieures d'un bâtiment le nom de l’architecte auteur du projet architectural et la date d'achèvement de l'ouvrage. Le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, devra également être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme (art.78)

 

Ainsi, par l'application de l'article 78 de la Loi CAP, le code du Patrimoine a été effectivement modifié comme suit :

 

 Art. L. 650-2."Le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une de ses façades extérieures."


Art. L. 650-3."Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »

 

En pratique, cette obligation pèse sur le propriétaire de l'ouvrage qui doit procéder à cet affichage spontanément. À défaut, l'architecte pourra exiger de celui-ci qu'il affiche son nom et la date de l'achèvement du bâtiment sur l'une des façades extérieures, le coût de cet affichage étant à la charge du propriétaire (l'architecte peut en revanche lui proposer une plaque de son choix).

 

Quant à l'affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural sur les autorisations d'urbanisme, cela va nécessiter une modification des mentions obligatoires figurant sur les panneaux réglementaires.

 

Les décrets d'application de la Loi CAP n'étant pas tous parus les sanctions et modalités pratiques de mise en œuvre seront à définir ultérieurement.

 

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est intégralement disponible sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&dateTexte=&categorieLien=id

 

Publié le 17.02.2017
0 commentaire

Donnez votre avis