La lutte contre la signature de complaisance se renforce

Déclarez vos dépôts de permis en ligne
Le 15 mars 2018
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Le fléau de la signature de complaisance persiste et continue de porter atteinte à la création architecturale et à l'ensemble de la profession.

 

Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi LCAP, renforce le contrôle effectué par le CROA sur le respect des obligations déontologiques et l'assistance apportée aux services instructeurs.

 

En pratique, depuis le 2 janvier 2018, vous devez déclarer vos permis de construire et d'aménager auprès de votre conseil régional concomitamment à leur dépôt auprès des autorités compétentes. Sont concernées toutes les demandes de permis déposées depuis le 2 janvier. La déclaration se fait directement dans votre espace personnel sur architectes.org.

 

Le Conseil de l'Ordre des Architectes des Pays de la Loire se félicite de ce nouvel outil et poursuit sa lutte en menant des recours sur plusieurs fronts (juridiques, disciplinaires, pénaux).

 

Chacun des Architectes des Pays de la Loire peut nous aider à sensibiliser les collectivités, le grand public et nous aider à la détection des signatures illicites en nous signalant toute mauvaise pratique observée.

 

Plus d'informations sur la déclaration en ligne ici.

Publié le 15.03.2018
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