La lutte contre la signature de complaisance s’intensifie
La Loi LCAP, nouvellement promulguée, en renforçant le rôle des CROAS dans la lutte contre les signatures de complaisance entend mettre un terme à cet acte déloyal, véritable fléau pour la profession.
« Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite » L’Article 5 du Code des devoirs professionnels des architectes se trouve renforcé par la promulgation en juillet 2016 de la nouvelle loi sur l’architecture, dite loi LCAP.
C’est toute la profession qui est protégée par cette interdiction qui conforte le monopole des architectes. En effet, les architectes qui acceptent de signer un dossier de permis de construire par complaisance, permettent ainsi aux constructeurs et autres maîtres d’œuvre de capter des opérations de construction relevant du monopole des architectes : au détriment des architectes, mais également au détriment de la qualité architecturale, et en violation de la loi sur l’architecture.
Extrait des Cahiers de la profession n° 58 (1er trimestre 2017)
La Loi LCAP… Et après ?
« L’article 78 stipule que l’inscription du nom de l’architecte, auteur de l’ouvrage est affichée sur le terrain avec les panneaux d’autorisation d’urbanisme. Cela a fait l’objet d’une mise à jour du Code de l’urbanisme, et l’absence du nom de l’architecte pourrait entraîner un recours.
L’article 85 de la loi impose aux Conseils régionaux de l’Ordre de vérifier tout soupçon des services instructeurs du permis de construire (services techniques, patrimoine, accessibilité…) en cas de signature illicite ou de complaisance. Pour que cette mesure soit effective, le décret portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte, publié le 6 avril 2017, indique que les architectes déclarent auprès du Conseil régional les permis de construire et d’aménager au moment du dépôt. Ainsi seront immédiatement détectées les signatures illicites, et statistiquement, les signatures de complaisance. C’est une première étape pour qu’ensuite le récépissé de déclaration soit joint au permis de construire. »
Pour rappel, l’architecte qui commet une signature de complaisance encourt l’interdiction de porter le titre et d’exercer la profession de trois mois à trois ans. L’architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas en cas de sinistre.
Publié le 26.06.2017
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Pour avoir été il y a quelques années conseiller ordinal en charge entre autre des litiges et du juridique, je persiste à demander à ce que la définition. De la signature soit précisée. En effet la terminologie « avoir participé » veut tout dire et rien dire car devant un tribunal il est très facile de justifier d’avoir participé à la conception même si dans la réalité l’architecte fautif n’a rien fait de concret. C’est urgent de préciser et le Conseil National de l’Ordre des Architectes est fondé pour préciser cette définition dans son code des devoirs professionnels. Messieurs et Mesdames les conseillers nationaux ainsi que ceux qui vont bientôt être élus, voilà un chantier qui doit être mis en action dès à présent sans quoi la situation ne changera pas.