"La loi sur l’architecture de 1977 a permis que l’excellence ne soit plus l’exception"

A l'occasion de la journée d'étude co-organisée par le Comité d'histoire du ministère de la Culture et l'Académie d'architecture pour l'anniversaire de la loi de 1977, la présidente du Conseil national est revenue sur ces quarante ans de lois sur l'architecture.
Le 17 janvier 2017
Quarantième anniversaire de la loi sur l'architecture

"1977 2017 quarante ans de la loi sur l’architecture

La loi sur l’architecture de 1977 a permis que l’excellence ne soit plus l’exception, elle a créé un cadre propice pour que la qualité architecturale se ramifie sur tout le territoire en généralisant le recours à l’architecte, en instituant les CAUE, en déclarant la création architecturale d’intérêt public. Elle a fondé une nouvelle représentation professionnelle en donnant à l’ordre des architectes délégation de service public. Dans le même temps se mettaient en place les nouvelles écoles nationales supérieures d’architecture, émancipée du système de l’école des Beaux Arts. Ainsi l’architecture se sécularisait, si l’on veut bien entendre ce mot dans une acceptation citoyenne, se démocratisait. Les architectes s’emparaient du logement social et de la ville comme étant le substrat du cadre de vie.

A la suite, la loi MOP en 1985 définira les missions consacrant des procédures en marché publics qui garantissent l’indépendance de l’architecte et de la maitrise d’œuvre. Le concours d’architecture est instauré qui permettra à la France de se doter d’équipements publics de grande qualité.

40 ans après, les bienfaits de la loi sont toujours perceptibles. Loi génératrice, elle pose les principes qui  régissent  notre exercice aujourd’hui.

Cependant, la loi n’ empêcha pas la médiocrité de l’aménagement de pans entiers du territoire notamment en  périphérie des villes et des bourgs. La pauvreté des documents d’urbanisme qui conduit au zonage et au mitage des terres agricoles, l’insuffisance du recours à l’architecte ont mis en péril la qualité architecturale et urbaine dans notre pays.

Le contexte économique et social, la crise climatique, l’évolution des modes de vie et la crise endémique du mal logement ont rendu nécessaire une nouvelle politique de l’architecture.

C’est ce constat qui incitera le député Patrick Bloche à rédiger un rapport sur l’état de la création architecturale en France. A la suite duquel le ministère de la Culture, avec la direction générale des patrimoines (DGP), va mettre en place une Stratégie Nationale pour l’Architecture sur les thèmes de la sensibilisation , du patrimoine architectural contemporain, de la formation et de la recherche, de l’expérimentation et de la valeur économique de l’architecture.

Suite à la SNA, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP,  sera votée le 7 juillet 2016.

Elle est une deuxième étape de la vaste entreprise de sécularisation, de démocratisation de l’architecture. La loi LCAP est une avancée significative pour la qualité architecturale dans des territoires qui n’y avait pas accès avec tout une série de mesures, en abaissant le seuil de recours à l’architecte pour les maisons individuelles et surtout en imposant le recours à l’architecte dans les permis d’aménager les lotissements.

Autre point important, la loi LCAP en unissant plus étroitement patrimoine architectural et architecture contemporaine réduit un césure très dommageable alors qu’une conception et une construction durable exigent que nous réhabilitions les bâtiments et recyclions matériaux  et éléments de construction. En rapprochant patrimoine et architecture contemporaine, elle induit une continuité de l’histoire de l’architecture et souligne la valeur patrimoniale et culturelle de toute construction aussi modeste soit elle.

La loi sécurise les modes de dévolution de la commande publique en consacrant la procédure du concours et en imposant une maitrise d’œuvre identifiée pour la conception et le suivi des travaux dans les contrats globaux. Les projets de logements sociaux pourraient à nouveau bénéficier du concours d’architecture.

Elle ouvre l’architecture et l’urbanisme à l’innovation et à la recherche appliquée avec le « permis de faire» pour les équipements publics, les logements sociaux et les opérations d’intérêt national (OIN).

Dans notre pays, (ailleurs en Europe cela peut passer par des chemins différents), la loi est déterminante pour  imposer l’intérêt public de l’architecture dans une arène où se disputent des intérêts économiques défendus par des partenaires puissants.

Elle est un socle indispensable pour que la qualité architecturale soit accessible à tous. Mais sa mise en œuvre effective est une entreprise difficile qui engage la responsabilité des architectes, avec celle des autres acteurs, élus, maitres d’ouvrage,.

Si nous savons répondre par nos compétences et par l’éthique de notre profession,  aux attentes que ces lois suscitent, l’architecture deviendra une appétence pour tous.

Pour cela, nous devons ouvrir le dialogue avec tous nos partenaires. Avec la raréfaction des fonds publics, nos commanditaires sont le plus souvent des maitres d’ouvrage privés qui induisent de nouvelles pratiques, l’excellence de l’architecture étendra ses ramifications si nous ne restons pas une discipline isolée dont les missions se réduiraient au design de l’enveloppe des bâtiments et si nous sommes partie prenante de toutes les étapes du processus de fabrication du projet jusqu’à sa maintenance et pourquoi pas sa déconstruction dans un cycle sans cesse réactualisée.

En effet, la compétence des architectes doit se mettre au service d’une architecture de la transformation.

Une lente prise de conscience de la crise climatique qui menace notre planète, nous incite à transformer nos modes de vie et à concevoir  différemment l’aménagement des territoires et la construction et la réhabilitation des bâtiments. L’urbanisme tel qu’il est administré avec des documents d’urbanisme élaborés sans la pertinence nécessaire, avec des procédures inadaptées ne permet pas de  rénover bourgs et friches, d’aménager durablement les périphéries urbaines

Le conseil auprès des collectivités locales, les compétences pour l’élaboration des documents d’urbanisme sont insuffisants. Tous les territoires ont le droit à un aménagement aussi scrupuleux que celui des centres des grandes villes et le riche tissu des villes moyennes ne peut être  vidé de toute substance au profit des métropoles.

Etendre le champ d’intervention des architectes, des paysagistes et de tous les concepteurs à l’aménagement du territoire dans la fabrication des documents d’urbanisme nécessitera peut être une troisième étape législative pour entrer dans les faits.

Mais puisque c’est la période des vœux nous pouvons imaginer qu’une maitrise d’usage, citoyenne, exigeante demandant toujours plus d’architecture , de qualité pour les lieux de travail , les logements , les espaces publics rendra la loi, caduque et non nécessaire.

Tant que la culture architecturale et urbaine est réservée à une minorité, nous architectes manqueront cruellement d’une critique socialement étayée. Nous avons besoin que les citoyens soient sévères avec ceux qui menacent l’harmonie de leur cadre de vie, qui veulent séparer au lieu d’unir, qui veulent contrôler au lieu de susciter le débat. L’architecture contemporaine entre en résonnance avec son environnement,  elle est une contre utopie qui délaisse le modèle mais transforme l’existant."
 

Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes
Paris, le 11 janvier  2017

Publié le 17.01.2017
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(Illustration : Les Hautes-Formes, Christian de Portzamparc © ADAGP, Paris.)
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