La loi relative à la majoration de 30% des droits à construire vient de paraître

La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire à hauteur de 30%, qui a beaucoup fait parler d’elle, est parue au journal officiel le 21 mars dernier. Ce dispositif s'applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016. Principe du dispositif, champ et modalité d'application.


La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire à hauteur de 30%, qui a beaucoup fait parler d’elle, est parue au journal officiel le 21 mars dernier. Ce dispositif s'applique aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.


Principe du dispositif

Cette loi a inséré dans le code de l’urbanisme un nouvel article L.123-1-11-1 qui dispose que « les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par le plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, dans les conditions prévues au présent article. »

Il est rendu possible, dans la limite de 50 %, le cumul de cette majoration avec les dépassements de densité déjà prévus : le bonus de COS prévu en faveur des logements sociaux prévu à l’article L.127-1 du code de l’urbanisme et celui instauré pour les bâtiments énergétiquement performants prévu à l’article L.128.1 du code de l’urbanisme, sans pouvoir toutefois excéder 50 % de la densité autorisée.


Champ d’application du dispositif :

Le dispositif s’applique :
• Sur les territoires couverts par un PLU, un POS ou un plan d'aménagement de zone (PAZ)

Il ne s’applique pas :
• Sur les territoires dépourvus de document d’urbanisme
• Sur les territoires couverts par une carte communale
• Sur les territoires bénéficiant déjà d'une majoration des droits à construire au titre de l'article L.123-1-11, alinéa 6, du code de l'urbanisme (autorisation de un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols décidée par délibération de l’organe compétent en matière de PLU dans des secteurs délimités)
• Dans les secteurs sensibles ou protégés :
- les zones les plus exposées au bruit des aérodromes (zones A, B et C des plans d'exposition au bruit);
- les secteurs sauvegardés

Il ne peut avoir pour effet de déroger :
• aux lois Montagne et Littoral
• aux règles éditées par une servitude d’utilité publique affectant l'utilisation des sols prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme


Modalités d’application

La loi du 20 mars 2012 est applicable immédiatement, sans attendre la parution d’un quelconque décret pris pour son application. Elle prévoit une procédure de mise en place de cette majoration des droits à construire qui comprend des mesures d’information du public :

• L’organe compétent en matière de PLU (l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à défaut, la commune), dispose d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi pour mettre à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L.121-1 du code de l'urbanisme, issus de la loi SRU (équilibre, diversité des fonctions et mixité sociale, objectifs environnementaux) ;

• Le public disposera ensuite d’un délai d’1 mois pour formuler ses observations selon des modalités déterminées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI et portées à sa connaissance au moins 8 jours avant le début de cette consultation ;

• à l'issue de la mise à disposition de la note d'information, le président de l'EPCI ou le maire présente la synthèse des observations du public à son organe délibérant, et celle-ci est tenue à disposition du public. Un avis faisant l’objet d’une mesure d’affichage et de publicité précise le lieu de sa mise à disposition.

L’organe délibérant de l’EPCI, et à défaut le conseil municipal, peut à l’issue de la présentation de cette note de synthèse décider de ne pas appliquer sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées le dispositif de majoration prévu par la loi ; en l’absence d’opposition à l’application de cette disposition, celle-ci s’applique 8 jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'EPCI ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi.

Les communes membres de l’EPCI peuvent parfaitement décider d’appliquer cette majoration sur tout ou partie de leur territoire, quand bien même l’EPCI aurait pris une délibération contraire, et peuvent à l’inverse écarter son application.

Enfin, il est également possible pour l’organe délibérant de l’EPCI,ou à défaut pour le conseil municipal, à tout moment, de mettre fin par une délibération à l'application de la majoration de 30%, après avoir consulté le public dans les conditions exposées ci-dessus.

Publié le 29.03.2012
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