La loi Essoc simplifie encore les relations avec les administrations

Permis de faire, simplification des démarches administratives des entreprises, création d’un droit à l’erreur, information des entreprises... La loi Essoc du 10 août 2018 contient plusieurs dispositions impactant la construction et la vie des entreprises du bâtiment.
Le 12 septembre 2018
Hall  Préfecture du Nord

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), poursuit les démarches de simplification des relations des particuliers et des entreprises avec les administrations. Elle contient plusieurs dispositions impactant la construction et la vie des entreprises du secteur.

1) Le permis de faire

Initié par l’article 88-I de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, le permis de faire va être élargi à l'ensemble des réglementations techniques de construction et pour l'ensemble des maîtres d'ouvrages, qu'ils soient publics ou privés (article 46 de la loi ESSOC)

Deux ordonnances vont préciser le dispositif et permettre sa mise en œuvre.

La première, qui doit être publiée d’ici le 10 novembre prochain, consacrera ce permis d’expérimenter, fondé sur la mise en œuvre de solutions dérogatoires permettant d’atteindre des résultats identiques ou supérieurs par rapport à la règle ou la norme de référence. Le texte viendra encadrer les modalités de contrôle des innovations au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement de l’ouvrage.

Une deuxième ordonnance, dont la publication est prévue dans un délai de 18 mois, portera sur la réécriture Code de la construction et de l’habitation pour adopter une rédaction des règles de construction permettant de substituer au principe de moyen le principe de résultat.

2) L’autorisation environnementale

A titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées dans un futur décret, pour les projets, plans et programmes soumis à autorisation environnementale, l’article 56 prévoit la participation du public par voie électronique au lieu d’une enquête publique. L’information du public est par ailleurs renforcée par la mise en place d’une publication dans la presse locale, selon l’importance et la nature du projet, en plus des autres moyens d’information (article 57)

L’article 60 complète l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale. Les modifications de permis de construire en cours de validité portant sur l’installation d’éoliennes terrestres sont désormais assimilées à des autorisations environnementales.

3) La procédure de rescrit

L’article 21 élargit la procédure de rescrit, qui permet à une personne physique ou morale de solliciter de l’administration une prise de position sur l’application d’une règle de droit à sa situation. Pour les opérations supérieure à 50 000m², le rescrit est étendu à la taxe d’aménagement (Art. L. 331-20-1 du Code de l’urbanisme), à la taxe perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et des locaux de stockage en Ile-de-France (Art. L. 520-13-1 du Code de l’urbanisme). La procédure est aussi ouverte pour le versement pour surdensité (Art. L. 331-40-1 du Code de l’urbanisme) quelle que soit la superficie du projet.

4) La simplification des démarches administratives des entreprises

La loi ESSOC étend le principe du « Dites-le-nous une fois » déjà pratiqué pour les candidatures aux marchés publics. L’article 40 prévoit ainsi d’introduire la faculté pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d'une autre administration par un tel traitement. Le dispositif expérimental sera précisé dans un décret ultérieur.

5) La création d’un droit à l’erreur

L’article 2 introduit un droit à l’erreur qui permet à chacun, particulier comme entreprise, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Le droit à l’erreur concerne tous les administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, dans l’ensemble des champs des relations avec les administrations à partir du moment où l’erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l'erreur permet également à l’usager de bonne foi qui a fait une erreur de procéder à sa rectification, soit spontanément soit au cours d'un contrôle,

Il appartient à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager si celui-ci fait valoir son droit à l’erreur. La mauvaise foi s’entend comme la méconnaissance délivrée d’une règle applicable à sa situation. Ce droit ne couvre pas les erreurs commises par les fraudes et les récidivistes, ni celles qui pourraient porter atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ainsi qu’aux engagements européens ou internationaux. 

Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l'administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l'erreur. L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

6) L’information des entreprises

Dans le cadre du développement de nouvelles activités envisagées par l’entreprise, celle-ci pourra obtenir de l’administration une information sur l’existence et le contenu des règles régissant le ou les activités ciblées (Article 23 de la loi). L'administration saisie délivre à l'usager un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration. La liste des activités visées par le dispositif sera déterminée par décret, qui précisera également le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance


>> Pour en savoir plus : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Publié le 12.09.2018
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(© photo : architecte / source : Archicontemporaine.org)
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