La loi ELAN critiquée par le Conseil de l’Europe et la CNDH

Le Conseil de l’Europe et la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont mis en garde les pouvoirs publics sur les risques d’atteinte aux droits des personnes en situation de handicap que porte le projet de loi ELAN.
Le 18 juillet 2018

Déjà dénoncée dans le rapport du Défenseur des droit du 28 juin dernier, la remise en cause par le projet de loi ELAN de l’obligation d’accessibilité universelle dans le logement social a été épinglée par le Conseil de l’Europe. La loi Élan prévoit en effet le passage de 100 % à 10 % de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve, les autres devant être «évolutifs».

« En l’état, ce projet de loi conduirait à une diminution significative de la proportion de logements accessibles aux personnes en situation de handicap que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent obligatoirement contenir », s’est ainsi inquiétée Dunja Mijatovic, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. « J’espère que le Sénat français n’abaissera pas la norme en vigueur telle qu’elle résulte de la loi de 2005. C’est une question d’égalité et de dignité et cela permettrait au législateur de signifier clairement que l’inclusion des personnes en situation de handicap lui importe. »*

Dans une « déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap » publiée au Journal officiel du 14 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) s’est également inquiétée de cette régression qui « remet en cause le principe d’accessibilité universelle, garanti jusqu’ici par la loi du 11 février 2005, laquelle prévoyait que tous les locaux doivent être accessibles à tout public, sans créer de ghetto ou quotas, et en limitant les surcoûts par la création d’infrastructures profitables à tous ».

« La transformation de l’obligation d’accessibilité en obligation d’adaptabilité est un leurre évident, qui entraînera des discriminations supplémentaires dans l’accès au logement pour les personnes handicapées. Cette mesure est de nature à contrevenir directement au principe du choix du lieu de résidence énoncé par l’article 19 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, lequel affirme que les personnes handicapées doivent "avoir la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui ils vont vivre et qu’ils ne soient pas obligés de vivre dans un milieu de vie particulier". »

Pour la CNDH, le projet de loi ELAN témoigne d’une incompréhension des principes promus par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

* Source : AFP

Publié le 18.07.2018
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