La liberté de panorama encadrée

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été promulguée le 8 octobre 2016. Elle porte notamment sur le développement de l’économie numérique, la protection des droits dans la société numérique et les garanties d’un accès à tous aux opportunités liées au numérique.

Dans le cadre d’une disposition particulièrement discutée lors de la concertation, l’article 39 de la loi a complété l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.

Alors qu’il était question d’intégrer la liberté de panorama en droit français, les parlementaires ont finalement opté pour une exception plus limitée. Il sera désormais permis pour les seuls particuliers et dans un usage dénué de tout caractère commercial de diffuser en ligne la photographie d’une œuvre architecturale sans obtenir l’accord préalable de son auteur ou de ses ayants-droits. La diffusion sans autorisation de la photographie d’une œuvre architecturale protégée sur des portails commerciaux ou hébergeant de la publicité, notamment les réseaux sociaux, reste à l’inverse interdite.

En savoir plus :
>> Texte de la loi pour une République numérique
>> Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle