La déclaration de liens d’intérêts à l’Ordre

La profession d’architecte est réglementée. À ce titre, si un architecte peut cumuler des activités diverses, il n’en demeure pas moins que la réglementation, et notamment la déontologie, lui imposent d’être vigilant.
Le 01 février 2018
Article 18 - Loi sur l'architecture

La profession d’architecte est réglementée. À ce titre, si un architecte peut cumuler des activités diverses, il n’en demeure pas moins que la réglementation, et notamment la déontologie, lui imposent d’être vigilant.

Ainsi, pour rappel, l’article 8 du Code des devoirs professionnels dispose : « Lorsqu’un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de natures différentes, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d’activités, de fonctions, de responsabilités dont l’ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie ou procurer à l’architecte des avantages matériels à l’insu de son client ou de son employeur sont interdites.»

L’architecte devra dès lors, garder en mémoire le Code des devoirs professionnels et notamment les dispositions de l’article 9 : « L’architecte doit éviter les situations où il est juge et partie » et de l’article 13 « L’architecte doit éviter toute situation où les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux de son client ou employeur ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être altérés.»

Toute activité parallèle, dès lors qu’elle a un rapport direct ou indirect avec le domaine de la construction doit être déclarée au Conseil régional de l’Ordre des architectes, en application de l’article 18 de la loi sur l’architecture.

Conformément aux dispositions des articles 15 et 30 du Code des devoirs professionnels, cette déclaration doit être formulée auprès du Conseil régional dont relève l’architecte et sur l’initiative de celui-ci.

Le délai imparti à l’architecte est d’un mois, à compter soit de la naissance des liens d’intérêt ou de toute modification les concernant, soit de son inscription au Tableau.

La déclaration formulée auprès du Conseil régional doit ensuite être communiquée par l’architecte à tous ses clients, préalablement à la signature du contrat. La communication de cette déclaration est attestée par le client au moyen d’un visa apposé par ce dernier sur la copie de la déclaration qui lui a été présentée.

Il s’agit d’une procédure lourde mais obligatoire qui est la contrepartie de cette ouverture.

Si vous êtes salarié ou associé d’une entreprise de construction, associé d’une agence immobilière, associé d’une SCI, vous avez l’obligation de déclarer vos liens d’intérêts à l’Ordre, et de veiller à exercer chacune de vos missions en pleine et entière indépendance.

 

Pour en savoir plus sur le Code de déontologie des architectes, consultez le lien suivant :

https://www.architectes.org/code-de-deontologie-des-architectes#entity-c...

Publié le 01.02.2018
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