la déclaration d'insaisissabilité.

Elle doit être obligatoirement faite auprès d'un notaire.
Outil à privilégier pour les libéraux : la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et de tout bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, terrains à bâtir) que vous n’avez pas affecté à un usage professionnel.

Cette déclaration qui doit être obligatoirement faite auprès d’un notaire (prévoir un minimum de 700 € de frais pour une habitation principale hors coût des formalités de publication), et enregistrée par le Conseil régional de l’Ordre, a pour effet de rendre ces biens insaisissables. N’attendez pas d’avoir des difficultés pour effectuer cette déclaration !

 

Publié le 15.07.2009
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Documents
La protection du patrimoine immobilier.pdf