La cour administrative de Bordeaux confirme l’incompatibilité entre la profession de contrôleur technique et les missions de conception

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 10 avril 2012, vient de confirmer l’annulation d’un marché portant sur une mission d’étude de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées de Lot-et-Garonne, attribué à un groupement comportant un bureau de contrôle.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 10 avril 2012, vient de confirmer l’annulation d’un marché portant sur une mission d’étude de pré-diagnostic énergétique du patrimoine bâti des lycées de Lot-et-Garonne, attribué à un groupement comportant un bureau de contrôle. Elle confirme ainsi l’interprétation stricte, déjà faite par le Conseil d’Etat en 2010 (CE, 18 juin 2010, « Ministre d’Etat, ministre de la Justice c/Bureau Veritas », n° 336418.), des dispositions de l’article L.111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui énoncent l’incompatibilité de l’activité de contrôle technique avec « l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. »

>> Pour consulter la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025688241&fastReqId=1715141028&fastPos=1

Publié le 15.05.2012
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