La contribution patronale au financement de la mutuelle santé est désormais fiscalisée

La Loi de Finances 2014 prévoit que la participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires est considérée désormais comme un revenu imposable. Les salariés des agences d’architecture verront ainsi cette année leur revenu imposable mécaniquement augmenter. Les architectes employeurs doivent rectifier leurs déclarations sociales.

L'article 4 de la loi de Finances pour 2014, publiée au journal officiel du 30 décembre dernier, modifie l'article 83 du Code général des impôts et prévoit que la participation de l’employeur aux contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires est considérée comme un revenu imposable.

Cette mesure s’applique aux agences d’architecture, dans la mesure où depuis le 1er mai 2008, les entreprises de la branche doivent affilier leurs salariés à la mutuelle santé désignée dans l’accord du 5 juillet 2007 et que 50% du montant de la cotisation mensuelle doit être pris en charge par l’employeur.

Concrètement, le nouveau texte implique que les cotisations à la charge de l'employeur dans le cadre d’une mutuelle santé obligatoire sont assimilées à un avantage en nature et sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition du salarié.

Les salariés des entreprises d’architecture verront ainsi cette année (comme les 2/3 des salariés français qui bénéficient d'une mutuelle obligatoire) leur revenu imposable mécaniquement augmenter, ce qui devrait se traduire, selon le Ministère des finances, par une hausse de l'impôt sur le revenu des contribuables de 90 à 150 euros par bénéficiaire.

Compte tenu du fait, que le revenu net annuel imposable est généralement mentionné sur le bulletin de paie des salariés en décembre, les architectes employeurs doivent veiller à informer leurs salariés que du fait des nouvelles dispositions, leur revenu imposable 2013 va être modifié et leur communiquer le nouveau montant. A cet effet, il ne parait pas nécessaire de rééditer les bulletins de paie de décembre, mais d’adresser un courrier aux salariés pour qu'ils puissent remplir correctement leur déclaration de revenus.

Par ailleurs, l’architecte employeur ne doit pas oublier de rectifier la rémunération nette imposable dans la déclaration annuelle de données sociales. La disposition relative à la fiscalisation de la contribution des employeurs étant intervenue tardivement, les entreprises vont bénéficier d'un délai supplémentaire de 12 jours (jusqu’au 12 février) pour envoyer leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) utilisée par le fisc pour adresser aux salariés les déclarations de revenus pré-remplies.

NB : La part employeur frais de santé est la seule à intégrer dans l'assiette imposable. Celle versée au titre de la prévoyance n'est pas concernée par la mesure.

 

Publié le 22.01.2014
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