La Commission des marchés publics vue par ceux qui la font : bilan après deux années d'action et 156 interventions

Forts de 156 interventions depuis sa création, les membres de la Commission des marchés publics portent un regard enthousiaste sur deux premières années de travail. Les points de vue de quatre d'entre eux :

• Jacques Cabanieu (ingénieur Général des Ponts et Chaussées, ancien Secrétaire Général de la MIQCP)
• Valérie Flicoteaux-Melling (architecte, élue à l’Ordre des architectes d’Île-de-France)
• Yves Lansoy (directeur de l’APIJ)
• Jean-Marc Peyrical (avocat).

Jean-Marc Peyrical (avocat)

> Quel bilan tirez-vous de ces deux années de participation à la Commission des Marchés Publics ?
Je trouve qu’en peu de temps, le travail accompli a été plutôt riche. Cette richesse s’est d’abord matérialisée par des études de cas de plus en plus nombreuses, au même titre que les divers courriers de recommandation et d’avertissement aux structures publiques et para-publiques. Au-delà de ces études de cas, de nombreux débats et réflexions divers liés à l’architecture et à la maîtrise d’œuvre ont été abordés pendant les réunions de la Commission. Je noterai également une richesse humaine, un véritable et je pense pérenne travail d’équipe ayant petit à petit vu le jour depuis 2 ans, le tout dans un esprit de rigueur empreint d’une évidente convivialité.

> Selon vous qu’est-ce que cette Commission apporte à la profession d'architecte et à la maîtrise d’ouvrage ?
Il était grand temps, me semble-t-il, que les architectes se montrent davantage dans le milieu de l’achat public. Il est clair que les dernières évolutions du code des marchés publics ne vont pas en leur faveur, s’agissant notamment de la mise en place de nouveaux contrats globaux du type CREM et REM qui ne font pas la part belle aux maîtres d’œuvre. Nous somme de plus dans un contexte où la loi MOP et ses fondamentaux sont relativement fragilisés, notamment par les contrats de partenariat public-privé, où l’entreprise est maître d’ouvrage et où le maître d’œuvre ne bénéficie pas des droits découlant de la loi MOP.
De par ses alertes et conseils aux maîtres d’ouvrage, la Commission des Marchés Publics de l’Ordre régional permet aux architectes de ré-intervenir dans le débat et de s’affirmer comme force de proposition. Cela offre également la possibilité de recréer un lien parfois trop distendu entre les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage, et de conseiller ces derniers dans un domaine, justement, qu’ils ne maitrisent pas toujours.

> Au vu des dossiers traités au cours de ces deux dernières années, y-a-t-il des évolutions législatives ou règlementaires qui vous paraissent nécessaires pour faire évoluer la commande publique de maîtrise d’œuvre et faire progresser la qualité architecturale?
Comme souvent, je pense qu’il s’agit davantage d’une question de pratique et de comportement que de réglementation. Cette dernière me paraît en effet assez aboutie s’agissant des marchés de maitrise d’œuvre, et je ne crois pas que la solution consiste à la modifier constamment.
A nouveau, tout est une question de formation et de compétence des acheteurs publics, mais aussi de responsabilisation face à des situations où certaines règles fondamentales (liées au concours par exemple) sont trop fréquemment transgressées. S’agissant des contrats globaux (conception-réalisation, CREM, REM, PPP…), il faut rappeler qu’ils sont pour la plupart soumis à des critères très précis et souvent très rigoureux. En cas de non respect de ces critères, il ne faut pas que les maîtres d’œuvre hésitent non seulement à attirer l’attention des Collectivités concernées mais à provoquer des contentieux.
Quant à la question des problématiques découlant de la concurrence entre les maîtres d’œuvre, comme celles des prix-prédateurs, il s’agit davantage, encore une fois, d’une question de pédagogie plutôt que de réglementation. Et c’est là que le devoir d’alerte et de sensibilisation de la Commission des Marchés Publics prend tout son sens.

> Quels sont les axes prioritaires de travail pour la Commission dans les prochaines années ?
Beaucoup de sujets sont bien évidement susceptibles d’être concernés, et notamment ceux susvisés comme les prix-prédateurs et le respect de toutes les règles attachées aux concours d’architectes et en premier lieu la juste indemnisation des prestations remises.Je pense que, même modestement, la Commission a un rôle à jouer dans la nécessaire revalorisation de la fonction voire même du métier de l’architecte dans le maquis de la construction publique, tant au regard des maîtres d’ouvrage publics que des entreprises de bâtiment et de travaux publics. Au-delà de son intervention sur des cas spécifiques, peut-être pourra-t-elle développer des voies comme celle de la rédaction de guides pédagogiques à l’intention des acteurs de la commande publique, qui à nouveau méconnaissent trop souvent le domaine de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre et sont en attente d’éclairages en la matière.


Yves Lansoy, directeur de l’APIJ (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice)

> Quel bilan tirez-vous de ces deux années de participation à la Commission des Marchés Publics ?
Il s’agit là d’une démarche innovante et intéressante. Confronter les préoccupations des architectes et de l’ordre régional, aux regards extérieurs permet aux uns et aux autres de comprendre les attentes, les aspirations et les contraintes des différentes parties à l’acte de construire. Les questionnements ou revendications qui reviennent le plus souvent méritent effectivement parfois des rappels à l’ordre ou des recommandations, mais de manière constante remettent la question de la qualité architecturale au centre du débat. Les textes qui encadrent le recours aux architectes existent mais ils font parfois l’objet d’interprétations contestables.  Il s’agit le plus souvent des modalités de consultation et par conséquent de la diversité et de la nature des réponses et des indemnités versées aux architectes pour un travail effectué dans le cadre d’une compétition. Les cas étudiés et traités, donnent un signal fort aux architectes face aux enjeux de la profession et aux maîtres d’ouvrage quant à ce qui est acceptable, et sur la bonne méthode pour permettre de concilier les enjeux de délais, de coûts avec ceux de la qualité architecturale.

> Selon vous qu’est-ce que cette Commission apporte à la profession d'architecte et à la maîtrise d’ouvrage ?
Elle permet de faire ressortir les principales incompréhensions ou difficultés rencontrées dans les relations entre architectes et maîtres d’ouvrage. Par un regard extérieur, hors des positions toujours « trop tranchées » des parties, et sans aller à la « conciliation » ou à « l’arbitrage », elle apporte des solutions ou des propositions pour résoudre les conflits. Au-delà de ces interventions directes, ses prises de positons, ses courriers ou la publicité de ses actions ont valeur « pédagogique » pour les différents acteurs.

> Au vu des dossiers traités au cours de ces deux dernières années, y-a-t-il des évolutions législatives ou règlementaires qui vous paraissent nécessaires pour faire évoluer la commande publique de maîtrise d’œuvre et faire progresser la qualité architecturale?
Sur le sujet des modalités de consultation, une bonne partie des  pratiques constatées et contestées montrent aujourd’hui certaines limites aux cadres réglementaires actuels. Sans remettre en cause la place du projet dans une compétition,  la question de la connaissance de l’équipe et de la capacité d’échanges avant le choix d’un maître d’œuvre est une question qui se pose régulièrement. Les modes de réalisation alternatifs comme la conception-réalisation ou les contrats de partenariat permettent des échanges avec les équipes et sur les projets. Ces échanges s’avèrent la plupart du temps être un atout pour le choix et la poursuite du projet. Cela pose la question de l’anonymat et du « dialogue compétitif » dans les concours de maîtrise d’œuvre.
L’un des autres sujets concerne l’adéquation entre une prestation jugée indispensable pour la qualité du développement et de la conduite du projet, et des offres parfois "agressives" de certains maîtres d’œuvre. Mais s’agit-il là d’un problème réglementaire ou d’une prise de conscience d’une part des maîtres d’ouvrage de ce qu’il est juste de rémunérer pour obtenir de la « qualité » mais aussi pour la profession d’architecte de ce qui est raisonnable de proposer pour permettre à la profession de s’exercer dans de bonnes conditions et de répondre aux attentes de leurs clients ?

> Quels sont les axes prioritaires de travail pour la Commission dans les prochaines années ?
Sur les cas les plus souvent étudiés, indemnités et modes de consultation, il est important que la Commission puisse soit produire des éléments de doctrine soit réagir dès constat ou saisine car nous sommes dans des procédures où les choses vont très vite. Il faut expliquer le plus en amont, car une remise en cause d’une procédure trop engagée ne peut être satisfaisante et se traduit par des incompréhensions de part et d’autre.
Au-delà de ces sujets, et dans le prolongement de ce que l’APIJ a commencé à expérimenter, il est important que la Commission puisse s’interroger sur les raisons de certaines dérives constatées et sur les attentes des uns et des autres. Les rappels à la règle sont importants mais pourquoi certaines pratiques se développent-elles ? Où sont aujourd’hui les attentes des maîtres d’ouvrage, quelles sont les principales sources d’insatisfactions ? Comment la profession peut-elle répondre à ces attentes sans remettre en cause la qualité architecturale des projets ? Contester les modes « alternatifs » est une chose, s’interroger sur les pratiques actuelles en matière de chiffrage, d’exploitation et de maintenance, ou sur le suivi de chantier sont des pistes de réflexion que la Commission ne doit pas laisser de côté.


Jacques Cabanieu (ingénieur Général des Ponts et Chaussées, ancien Secrétaire Général de la MIQCP)

> Quel bilan tirez-vous de ces deux années de participation à la Commission des Marchés Publics ?
J’ai beaucoup apprécié le travail très utile que nous avons fait ensemble dans cette Commission, et cela, même si les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de nos efforts, notamment sur certains détournements évidents de la loi MOP et des règles de la commande publique. En tant qu’ancien SG de la MIQCP je n’ai pas été surpris de voir, à la lecture des AAPC des maîtres d’ouvrage, à quel point ils méconnaissent la réalité du travail de la maîtrise d’œuvre. Ce n’est pas un achat comme les autres comme nous l’avons si souvent dit à la MIQCP et si les textes de la commande publique prévoient des règles spéciales pour la maitrise d’œuvre, ce n’est pas pour rien. Si les procédures formalisées y sont bien encadrées, il n’en est pas de même en MAPA. La liberté offerte au MOA en dessous des seuils permet toutes les dérives imaginables.

> Selon vous qu’est-ce que cette Commission apporte à la profession d'architecte et à la maîtrise d’ouvrage ?
Il est important pour la profession de savoir qu’il existe un recours gratuit lorsqu’elle se trouve face à une procédure qui lui semble illégale, et que l’Ordre peut intervenir auprès des maîtres d’ouvrage à leur place. Quant à la maîtrise d’ ouvrage , il n’est pas inutile qu’elle soit informée lorsque leurs services utilisent des procédures inappropriées voire douteuses et qu’ elle sache que l’Ordre a la possibilité d’aller en justice en cas de détournement manifeste des règles de la commande publique.  Les petites collectivités devraient apprécier ce rôle de conseil.

> Au vu des dossiers traités au cours de ces deux dernières années, y-a-t-il des évolutions législatives ou règlementaires qui vous paraissent nécessaires pour faire évoluer la commande publique de maîtrise d’œuvre et faire progresser la qualité architecturale?
Oui. La dévolution des marchés de maîtrise d’œuvre ne devrait se faire qu’en procédure retreinte y compris, bien sûr en MAPA. Je suis très inquiet de la dérive actuelle en MAPA où les maîtres d’ouvrage choisissent leur maître d’œuvre à l’issue d’une procédure ouverte sur honoraires, même si un autre critère pondère le prix (ce qui est illusoire et pour moi une façon de se donner bonne conscience ). La baisse des taux d’honoraires à laquelle  ces pratiques conduisent inévitablement, est préjudiciable à la qualité des études et des réalisations qui seront ainsi faites.

> Quels sont les axes prioritaires de travail pour la Commission dans les prochaines années ?
Je suis conscient du travail que cela représente  mais je pense qu’il faut organiser une veille sur toutes les annonces de maîtrise d’œuvre d’ Ile de France à l’instar de ce que fait A et CP à Bordeaux.  La lecture des AAPC des maîtres d’ouvrage est la plupart du temps déprimante car ces avis sont  parfois incompréhensibles, parfois incomplets voire erronés et très souvent inappropriés.


Valérie Flicoteaux-Melling (architecte, élue à l’Ordre des architectes d’Île-de-France)

> Quel bilan tirez-vous de ces deux années de participation à la Commission des Marchés Publics ?
Le bilan de la Commission est contrasté. La Commission a été mise en place et fonctionne bien et c’est un grand pari tenu pour les élus de cette mandature qui s’achève. Inédite en île de France et inédite dans son format qui associe architectes, maitres d’ouvrages et personnalité reconnues, la Commission rend des avis qui sont d’autant plus écoutés qu’ils sont équilibrés et impartiaux. Ce bilan positif se lit aussi dans le nombre de cas traités, le dialogue engagé avec certains maîtres d’ouvrage et l’issue positive de nombreux dossiers litigieux. A l’évidence, la Commission commence après deux années à être reconnue et ce nouvel outil au service des architectes est également bien accueilli par la profession.
Par contre, la Commission n’est pas encore assez connue des architectes et des maîtres d’ouvrage. Ils n’y ont pas encore recours en amont, et elle intervient encore trop souvent comme un pompier pour désamorcer des situations conflictuelles, alors qu’elle a vocation, aussi, à fournir des conseils et aider à mettre en avant les bonnes pratiques autour de la question de la commande publique.
Il faut noter également que ce bilan n’est pas seulement comptable et factuel, la Commission a été l’occasion d’observer la commande publique telle qu’elle se pratique en Ile de France et notamment ses nombreuses dérives : indemnités de concours non conformes, MAPA avec remises de prestations non rémunérées, offres anormalement basses…

> Selon vous qu’est-ce que cette Commission apporte à la profession d'architecte et à la maîtrise d’ouvrage ?
En temps de crise, la tentation est forte pour les maîtres d’ouvrage de proposer des contrats de maîtrise d’œuvre indigents ou de demander des prestations non rémunérées.
De leur côté, certains architectes, acculés, font des offres de missions déraisonnables ou acceptent de travailler gratuitement.
Dans ce contexte difficile, la Commission donne un cap et permet de recadrer des procédures qui dérapent. 
Il est important de rappeler que la Commission des Marchés Publics n’est pas un instrument contre la maîtrise d’ouvrage. Son objectif est avant tout d’instaurer de bonnes pratiques et de faire respecter la loi.  Elle  se donne également pour vocation d’accompagner tout architecte ou maître d’ouvrage qui la sollicite dans cette étape délicate qu’est la contractualisation de la commande de maîtrise d’œuvre. Nous sommes contents aujourd’hui de constater que plusieurs maîtres d’ouvrage se sont rapprochés de la Commission pour mettre en place de façon la plus vertueuse possible leur procédure. N’oublions pas, qu’à la clef, c’est la qualité architecturale qui est en jeu.

> Au vu des dossiers traités au cours de ces deux dernières années, y-a-t-il des évolutions législatives ou règlementaires qui vous paraissent nécessaires pour faire évoluer la commande publique de maîtrise d’œuvre et faire progresser la qualité architecturale?
A l’évidence la Loi MOP est de plus en plus contournée par les maîtres d’ouvrage qui ont recours dès que possible à des procédures mettant en cause la mission de base : conception/réalisation, PPP, VEFA… Toutes ces procédures, en marginalisant le rôle de l’architecte, sont également préjudiciables à l’intérêt public de l’architecture. Par ailleurs, le dumping des honoraires, souvent favorisé par la maîtrise d’ouvrage qui profite de la crise profonde que traversent les architectes, fragilise l’ensemble de la profession. Pour continuer à faire référence, la loi MOP doit évoluer et devenir un outil législatif partagé par l’ensemble des acteurs et adapté à la demande sociale.
L’intérêt public de l’architecture doit également retrouver son entière légitimité au travers de la loi, particulièrement lorsque la commande architecturale et urbaine bénéficie de financements publics où la collectivité est en position décideur. Pour se faire, la responsabilité de l’intérêt de l’architecture doit être partagée par les acteurs publics de la construction, tant élus que maître d’ouvrage.

> Quels les axes prioritaires de travail pour la Commission dans les prochaines années ?
La Commission doit s’organiser pour intervenir le plus en amont possible :

• En renforçant ses liens avec les architectes pour que les saisines se passent dès les premiers jours de publication des annonces
• En instaurant un dialogue régulier avec les maîtres d’ouvrages pour être consultée avant le lancement d’une procédure possiblement litigeuse
• En communicant plus régulièrement au travers d’un bulletin régulier rapportant le travail de la Commission.

Au-delà de ses avis sur la légalité des procédures, la Commission des Marchés Publics de l'Ordre des architectes d'Île-de-France a vocation à donner des recommandations tant aux maîtres d’ouvrage qu’aux architectes pour améliorer les pratiques de passations de commandes

• En interrogeant nos confrères qui pratiquent le dumping des honoraires ou le travail sans rémunération.
• En travaillant avec les grands maîtres d’ouvrages publics pour que les architectes soient toujours traités avec équité, y compris lorsque les programmes sont réalisés par des promoteurs  privés
• En travaillant avec l’ensemble de nos relais décentralisés pour faire connaître aux « petits » maîtres d’ouvrages publics (communes, petits bailleurs,) les règle d’une passation de commande de maîtrise d’œuvre la plus vertueuse possible.

La Commission des Marchés Publics de l'Ordre des architectes d'Île-de-France intéresse 1/3 des architectes français.
Elle est un point d’appui essentiel pour l’institution régionale et doit devenir un levier pour le Conseil National afin d’agir plus largement contre les dérives inquiétantes de la commande publique.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Basile Valentin, Responsable Communication & Partenariats par téléphone au 01 53 26 10 64 ou par mail à communication@architectes-idf.org