L’Ordre obtient l’annulation du contrat de partenariat de la piscine municipale de Commentry

La cour administrative d’appel de Lyon vient d’annuler, par décision du 02 janvier 2014, le contrat de partenariat initié par la commune de Commentry pour la construction de la piscine municipale. Cette décision fait suite à un recours du Conseil Régional de l’Ordre des architectes d’Auvergne. Elle remet sérieusement en cause l’utilisation des PPP par les collectivités.


La cour administrative d’appel de Lyon vient d’annuler, par décision du 02 janvier 2014, le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2012 et, de fait, le contrat de partenariat initié par la commune de Commentry pour la construction de la piscine municipale

Cette décision fait suite à un recours du Conseil Régional de l’Ordre des architectes d’Auvergne. Elle remet sérieusement en cause l’utilisation des PPP par les collectivités.

Rappelons que les PPP sont des procédures d’exception, conditionnées à une urgence et une complexité particulières ainsi qu’à un intérêt économique incontestable, car leur utilisation fait peser des risques sur les finances des collectivités et sur les droits constitutionnels de libre accès à la commande publique. Dans ce contrat unique, sont regroupés tout ou partie de la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, le financement. A Commentry, la commune a gardé la gestion de l’équipement.

Très utilisés à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, les ministères ayant été fortement incités à y recourir pour réaliser les grands équipements publics, prisons, hôpital sud francilien ou réseau ferré, les PPP ont été également utilisés pour les grands stades de Lille, Marseille, Le Mans ou Bordeaux. Nous n’avons aujourd’hui qu’un recours d’expérience très partiel, car ces contrats s’étalent sur quinze à trente ans, mais suffisant pour que tous les risques de dérapage financier qu’avaient souligné les architectes dès la création de ces contrats en 2004 soient confirmés. Il est beaucoup plus rare que de petites collectivités s’aventurent sur des terrains aussi risqués financièrement et impactant le budget de la collectivité pour plusieurs mandats.

L’institution ordinale avait attaqué ce choix d’une procédure dérogatoire au droit commun par la commune de Commentry. Elle a développé un argumentaire simple : l’insuffisance de l’évaluation préalable que doit effectuer la collectivité pour comparer les différentes procédures, et, surtout, le fait qu’une piscine municipale n’est pas une opération d’une complexité nécessitant le recours à un contrat de partenariat. La cour administrative d’appel a considéré qu’en l’espèce la complexité de l’opération n’avait pas de caractère exceptionnel. Le recours au contrat de partenariat étant infondé, la cour décide donc l’annulation du contrat.

Cette petite commune de 7100 habitants ne se rendait certainement pas compte que la vraie complexité n’est pas la construction d’une piscine, mais bien la gestion d’un contrat de partenariat pendant 20 ans !

Cette décision est une bonne nouvelle car elle constitue un frein à l’utilisation des contrats globaux, notamment par des collectivités qui n’ont pas les moyens de négocier et sécuriser de telles pratiques, frein nécessaire quand on constate les surcoûts engendrés pour une qualité de service public souvent contestable.

Cette opération révèle aussi le développement tout azimut des EPL, outil miracle pour s’affranchir des règles de la commande publique. Ce PPP était le premier signé par une entreprise publique locale (EPL), la société d’équipement de l’Auvergne (SEAU). En l’espèce, la SEAU est devenu l’opérateur parapublic d’un groupement privé assurant conception, réalisation, financement et maintenance de l’équipement, la gestion restant municipale. Ce montage, où une collectivité attribue un marché, énorme par rapport à un budget qu’elle impacte de facto pour plusieurs mandats, à une SEM dont elle est un des membres, dans une opacité certaine et une concurrence limitée, ne constitue certainement pas une gestion contrôlée et transparente des fonds publics.


Denis DESSUS vice-président du conseil national de l’ordre des architectes
Sylvie SOULAS conseillère nationale de l’ordre des l’architectes, ex présidente du croa auver
gne

Publié le 28.01.2014
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