L'Ordre obtient l'annulation de trois conception-réalisation pour la construction d'écoles en "modulaire"

Le tribunal administratif de Caen, saisi par le Conseil régional de l’Ordre des architectes de Basse-Normandie, vient de confirmer que la construction modulaire ne constitue pas un motif technique permettant au maître d’ouvrage de recourir à la conception-réalisation.

La construction modulaire n’est pas un motif technique permettant le recours à la conception-réalisation

Par trois décisions, le tribunal administratif de Caen, sur requête du Conseil régional de l’Ordre des architectes de Basse-Normandie, vient en effet d’affirmer que la construction modulaire ne permet pas au maître d’ouvrage de justifier des motifs d’ordre technique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Dans ces trois affaires, une Communauté de Communes avait décidé de recourir à des procédures de conception réalisation pour la construction et la réhabilitation de plusieurs bâtiments scolaires, situés sur le territoire de différentes communes.

Pour justifier le recours à la conception réalisation, la Communauté de Communes alléguait qu’elle avait fait le choix d’une construction modulaire préfabriquée afin de réduire les coûts et les délais des constructions et d’assurer une adaptation des bâtiments en cas d’agrandissements des écoles.
   
Dans chacune des 3 espèces, le tribunal administratif a considéré qu’il « ne résulte pas de l’instruction que les contraintes invoquées par la communauté de commune constituent des motifs d’ordre techniques rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage au sens des dispositions de l’article 37 du code des marchés publics ; que par suite, la communauté de communes ne pouvait légalement recourir à la procédure prévue par l’article 37 du code des marchés publics afin de réaliser les travaux en cause ».

- TA Caen, 23 janvier 2014, n° 1300604, CROA Basse-Normandie c/ Communauté de Commune de Bayeux, Groupe scolaire de Saint-Vigor-le-Grand
- TA Caen, 23 janvier 2014, n° 1300605, CROA Basse-Normandie c/ Communauté de Commune de Bayeux, école de Subles
- TA Caen, 23 janvier 2014, n° 1300606CROA Basse-Normandie c/ Communauté de Commune de Bayeux, école d’Esquay sur Seulles 


Dans une précédente affaire, le tribunal administratif de Caen avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le même sujet. Un centre hospitalier avait également choisi de recourir à la procédure de conception réalisation pour la construction d’un bâtiment modulaire. 

Pour justifier le recours à la conception réalisation, le centre hospitalier faisait valoir les contraintes techniques particulières liées au projet de construction d’un bâtiment modulaire de 3300 m² répartis sur trois niveaux pour un coût de 5 millions d’euros, ainsi que les impératifs liés au site (proximité d’une ligne de tramway et de l’entrée principale du centre hospitalier, nécessité pour le bâtiment de s’intégrer dans le site) …….. Motifs jugés insuffisants pour le juge au regard des exigences de l’article 37 du code des marchés publics. Il a en effet considéré « que toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces contraintes constituent des motifs d’ordre technique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage au sens des dispositions de l’article 37 du code des marchés publics ; que par suite, le centre hospitalier ne pouvait légalement recourir à la procédure prévue à l’article 37 du code des marchés publics afin de construire un bâtiment provisoire modulaire à usage de bureaux et de vestiaire ». 

- TA Caen, 12 novembre 2012, n° 1200460, Société Euromodules c/ Centre hospitalier Universitaire de Caen

Publié le 04.02.2014
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