L’Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation

Depuis le 1^er janvier 2016, le code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût.

Le conseil national a décidé de mettre en place un service de médiation de la consommation pour l’ensemble de la profession et de confier cette mission à un architecte formé à la médiation. La commande d’architecture est en effet une commande complexe qui va bien au-delà d’un simple achat d’objet ou d’une simple prestation de service.

Le CNOA a alloué au médiateur un budget propre et a développé un site internet permettant une saisine en ligne des consommateurs : https://mediateur-consommation.architectes.org/

Le médiateur de la consommation de la profession d’architecte pour les trois prochaines années est M. Vincent Borie, architecte inscrit à l’Ordre et expert près la Cour d’Appel d’Amiens.

En pratique :

Qui peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’architecte ?
La médiation de la consommation ne peut être demandée que par un consommateur qui, au préalable, justifie avoir adressé une réclamation écrite à un architecte à laquelle ce dernier n’a pas répondu ou à laquelle il n’a pas donné satisfaction.

Comment se déroule le processus de médiation ?
Pour que le médiateur débute sa mission, la demande de médiation doit être déclarée recevable par le médiateur qui contactera l’architecte pour savoir si ce dernier accepte la médiation. L’accord doit être accompagné du paiement.

Combien coute une médiation de la consommation ?
C’est à l’architecte de supporter le coût de la médiation. L’Ordre des architectes, en choisissant d’organiser sa propre médiation a souhaité proposer aux architectes des tarifs raisonnables selon un barème qui dépend de la complexité et du montant estimé du litige :

• Les médiations qualifiées de « simple », pour un litige dont la valeur estimée est inférieure à 5 000 € TTC : le coût forfaitaire est fixé à 150 € HT.
• Les médiations qualifiées de « complexe », pour un litige dont la valeur estimée est inférieure à 10.000 € TTC: le cout du forfait est fixé à 450 € HT.
• Les médiations « en présentiel » (qui nécessitent la présence physique des parties) : le forfait est fixé à 450 € HT par demi-journée  ou  900 € HT par jour. Si cela est nécessaire, il faut ajouter les frais de déplacement et d’hébergement du médiateur.

Obligations de l’architecte
L’architecte doit communiquer les coordonnées (email et adresse postale) du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site permettant au consommateur de saisir le médiateur sur son site internet et sur les contrats qu’il utilise lorsqu’il contracte avec un consommateur.
NB. Les contrats types de l'Ordre entre architectes et particuliers ont été modifiés pour intégrer cette information. Téléchargez-les ici.

Pour en savoir plus :
- Visitez le site https://mediateur-consommation.architectes.org
- Lisez l’article détaillé à paraitre dans les cahiers de la profession n°60, novembre 2017