L’offre anormalement basse en quelques mots

Suite aux enquêtes des Direccte réalisées simultanément dans plus de vingt conseils régionaux de l'Ordre courant avril, et portant sur les actions de l'Ordre en matière de lutte contre les offres anormalement basses, le CBOA rappelle les fondements de l’action de l’Institution ordinale en la matière.

Suite aux enquêtes des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) réalisées simultanément dans plus de vingt conseils régionaux de l'Ordre courant avril, et portant sur les actions de l'Ordre en matière de lutte contre les offres anormalement basses, il nous paraît utile de rappeler les fondements de l’action de l’Institution ordinale en la matière.
 
Tout d’abord, les actions des Conseils régionaux et du Conseil national de l'Ordre sont fondées à la fois sur la notion de l’intérêt public de la création architecturale affirmée par la loi du 3 janvier 1977 et sur le respect par les architectes du code de déontologie.

C’est sur la base de l’article 55 du code des marchés publics (CMP) et de l’article 18 du code de déontologie que l’Institution fonde ses actions et sa communication à destination des maîtres d’ouvrages et des architectes.

1) L’article 55 du code des marchés publics précise que « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies ».

Son objectif est de protéger le maître d’ouvrage public d’offres financièrement séduisantes mais dont la solidité pourrait ne pas être assurée. Il lui revient d’apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier une offre anormalement basse d’une offre concurrentielle.

Les risques pour la maitrise d’ouvrage qui retient une offre anormalement basse sont bien réels :
- Risque de défaillance de l’entreprise retenue qui n’a pas les moyens financiers d’exécuter sa prestation.
- Risque de réclamation financière en cours d’exécution.
- Risque de défaut de qualité lié à un prix qui ne correspond pas à la réalité économique des prestations à fournir.
- Risque de travail dissimulé.

Avant de pouvoir rejeter une offre qualifiée d’anormalement basse, le maître d’ouvrage doit  respecter la procédure imposée par l’article 55 du CMP à savoir « demander par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifier les justifications fournies » pour qu’une procédure contradictoire avec le candidat concerné soit déclenchée au préalable.

L’article 55 du CMP définit les justifications qui peuvent être prises en considération par le maître d’ouvrage :
- Mode de fabrication des produits ou modalités de la prestation des services.
- Conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat.
- Originalité de l’offre.
- Dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée.
- Obtention éventuelle d’une aide de l’Etat.
Cette liste n’est pas exhaustive

Ce n’est que si le candidat ne peut pas justifier de son prix, que l’offre peut être rejetée car considérée comme anormalement basse.

La notion d’offre anormalement basse répond donc à plusieurs critères et ne saurait être abordée de manière purement arithmétique, cette approche étant une parmi d’autres.

Ainsi, le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 octobre 2013 (CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/10/2013, req 371233), a défini quatre critères qui permettent au juge de déterminer s’il est en présence d’une offre anormalement basse.

L’offre doit être largement inférieure :
- A l'estimation du coût du projet par le maître d’ouvrage,
- A la moyenne des offres des candidats,
- A celle du candidat retenu, dans l’hypothèse où l’auteur du recours est un candidat dont l’offre a été rejetée,
-  Au simulateur de calcul de la rémunération pour des missions de ce type proposé par la M.I.Q.C.P.

Ainsi la notion d’offre anormalement basse doit s’apprécier au cas par cas puisqu’il n’en existe pas de définition stricte.
 
 

Publié le 19.06.2015
0 commentaire

Donnez votre avis

marchés publics.jpg