L’instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme vue par les architectes de Bourgogne-Franche-Comté

Depuis la Loi LCAP du 7 juillet 2016, les services instructeurs, en cas de suspicion de signature de complaisance, peuvent saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes compétent avant la délivrance de l’autorisation de construire. Si le Conseil régional confirme la suspicion d’une signature de complaisance, le permis de construire pourra être refusé (sur le fondement des articles 23-1 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et l’article 14-4 du décret sur l’organisation de la profession du 1er janvier 1978). Ainsi, le Conseil régional de l’Ordre des architectes de Bourgogne-Franche-Comté (CROABFC) renforce sa collaboration avec les services instructeurs.
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Parallèlement, le CROA BFC a été sollicité en 2021/2022 par plusieurs architectes traversant des difficultés récurrentes sur certaines agglomérations. C’est dans ce contexte que le CROABFC a interrogé au printemps 2022 l’ensemble des architectes pour recenser les problèmes et les bonnes pratiques rencontrés lors des dépôts de demandes à construire. 32 architectes ont répondu à cette sollicitation (5% des architectes) : 22% sont des retours positifs et 78% sont des retours négatifs.

L’ensemble des retours représentant 65 cas analysables, ils ont été transmis à Maître Alexandre TRONCHE afin d’en faire une analyse.  Cette synthèse et analyse a constitué la base de l’afterwork #17 du 19 janvier 2023 réalisé en visioconférence.

Aujourd’hui, le CROA BFC souhaite mettre à disposition des architectes cette note de synthèse enrichi des échanges eus lors de cet afterwork. Réalisée par le groupe de travail ADS (Application du droit des sols) du CROA BFC avec l’appui de Maître Alexandre TRONCHE, le document regroupe les retours d’expérience des architectes, les règles de droit relatives à l’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi que le rôle du CAUE et constitue le socle des rencontres pédagogiques engagées depuis l’été 2023 avec les clubs ADS et les AMF (association des maires) des 8 départements de notre région.

Vous en souhaitant un bon usage.

PS : Nous vous invitons également à utiliser le guide de l'urbanisme récemment édité par le CROA Île-de-France et vous rappelons que depuis le 28 février 2022, les architectes et sociétés d’architecture doivent reporter sur les formulaires CERFA des permis de construire et d’aménager le numéro de récépissé de la déclaration faite sur leur espace personnel sur le site de l’Ordre.

Publié le 28.11.2023 - Modifié le 05.12.2023
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Note_instruction_des_demandes_durbanisme.pdf