L’instruction des autorisations d’urbanisme s'ouvre aux prestataires privés

Petite révolution : la loi Elan permet désormais aux communes et aux EPCI de déléguer l’instruction les demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Le décret d'application est paru et encadre cette délégation.
Le 28 mai 2019
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Depuis le 23 mai 2019, il est désormais possible de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et déclarations préalables) à des prestataires privés.

Jusqu’à présent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvaient confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, aux services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, à une agence départementale, ou dans certaines conditions aux services de l'Etat.

L’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement, et du numérique (ELAN) a complété ce dispositif en modifiant l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, qui laisse désormais la possibilité aux organes délibérants d’une commune ou d’un EPCI déléguer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés.

La partie législative du code de l’urbanisme a été complétée par le décret n°2019-505 du 23 mai 2019 qui définit très prudemment les modalités d’application de la loi ELAN en ajoutant à la liste « un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1 ». Ce décret apporte donc peu de nouveaux éléments, et renvoie aux garde-fous mentionnés dans la partie législative du code de l’urbanisme.  

Les conditions prévues par l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme sont les suivantes :

  • les prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions ;
  • les missions confiées à un prestataire privé ne doivent engager aucune charge financière pour les pétitionnaires ;
  • l’autorité compétente reste toujours décisionnaire dans le sens où elle conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Le prestataire privé agit sous la responsabilité de l’autorité compétente qui conserve la liberté de ne pas suivre la proposition du prestataire privé.

Par contre, le décret ne fixe pas les modalités de recours pour les communes et les EPCI aux prestataires privés pour leur confier l’instruction des autorisations d’urbanisme. Un guide devrait venir éclairer les collectivités souhaitant recourir à cette possibilité, dans le respect des règles de la commande publique.

La jurisprudence a d’ailleurs pris les devants : par un arrêt du 28 février, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 28 fev. 2019, n°17LY02513) a estimé que les dispositions antérieures à la loi Élan n’interdisaient pas « de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l’étude technique de ces dossiers, exclusive de tout acte d’instruction, à des prestataires extérieurs qu’ils soient d’ailleurs publics ou privés ».

Publié le 28.05.2019
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(© photo architecte / source Archicontemporaine.org)
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