L’hébergement des demandeurs d’asile dispensé de formalités

Un décret vient d’ajouter à la liste des constructions dispensées de toute formalité, fixée à l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, les constructions temporaires nécessaires à l’hébergement d’urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d’asile. Ces constructions peuvent être implantées pour une durée n’excédant pas une année. Le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial à l’issue de la période d’implantation de la construction.

Ce décret est entré en vigueur le 24 avril 2017.

>> Consulter le Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017  relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme.