L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie devient obligatoire dès 50 m²

Un décret du 30 octobre 2013 étend l’obligation d’étudier les diverses solutions d’approvisionnement en énergie des bâtiments neufs, avant le dépôt de la demande de permis de construire. Ce nouveau dispositif sera applicable pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014.

Un décret du 30 octobre 2013 et son arrêté (publiés au journal officiel du 3 novembre 2013) viennent étendre l’obligation d’étudier les diverses solutions d’approvisionnement en énergie des bâtiments neufs, avant le dépôt de la demande de permis de construire.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2008, le maître d'ouvrage d'une opération de construction doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction. Les modalités d'application de cette étude de faisabilité ont été définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l'arrêté du 18 décembre 2007.

Il s'agit de favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants.

Toutefois, cette obligation ne concernait, jusqu'à maintenant, que les bâtiments neufs de plus de 1.000 m2.

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 abaisse à 50 m² (de surface de plancher) le seuil à partir duquel cette étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux doit être réalisée.

Échappent toutefois à cette obligation les bâtiments auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable (maisons individuelles).

Systèmes d’approvisionnement à comparer
L’étude de faisabilité pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher est comprise entre 50 m² et 1 000 m² est allégée par rapport à celle imposée au-delà de cette surface.

Le nombre de variantes à étudier est en effet limité. Le maître d’ouvrage est tenu de faire comparer le système pressenti dans son projet à au moins quatre variantes parmi cette liste (et non à toutes) :

- les systèmes solaires thermiques ;
- les systèmes solaires photovoltaïques ;
- les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
- les systèmes éoliens ;
- le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
- les pompes à chaleur géothermiques ;
- les autres types de pompes à chaleur ;
- les chaudières à condensation ;
- les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.

>> Entrée en vigueur : ce nouveau dispositif est applicable pour les demandes de permis de construire qui seront déposées à compter du 1er janvier 2014.

>> Consulter
- Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
- L’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.

Publié le 06.11.2013 - Modifié le 13.11.2013
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