L'avis d'un ABF ne peut pas remettre en cause l’application du PLU

Selon une réponse ministérielle du 15 janvier 2008, donnée par le ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables l'architecte des bâtiments de France ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au POS ou au PLU, et déroger au principe d'opposabilité aux tiers des documents d'urbanisme.

Selon une réponse ministérielle du 15 janvier 2008, donnée par le ministère de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables l'architecte des bâtiments de France ne peut pas imposer des obligations qui seraient contraires au POS ou au PLU, et déroger au principe d'opposabilité aux tiers des documents d'urbanisme.

Un ABF peut émettre un avis défavorable motivé pour un projet respectant la règle locale d’urbanisme mais cet avis ne peut pas remettre en cause l’application du PLU.

De même, l’ABF ne peut prescrire des modifications aux permis de construire qui contrediraient les règles d’urbanisme applicables.


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Publié le 03.09.2008
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