L'architecte et la publicité

Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions du droit commun et dans le respect du code des devoirs. L’article 10 bis du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes dispose que : « Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l’article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifiée ».
Le 30 octobre 2015
Publié le 30.10.2015
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