L’examen des capacités du candidat : une composante de l’analyse des offres sous certaines conditions selon un arrêt du Conseil d’Etat du 11/3/13.

Un candidat dont l’offre a été rejetée, a sollicité de la juridiction administrative l’annulation de la procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux en raison notamment du recours, au stade de la sélection des offres, à un sous-critère nommé « présentation générale de l’entreprise » qui se rapportait à la capacité professionnelle et technique des candidats et de leurs employés et donc à l’examen des candidatures.
Le 26 avril 2013

Rappelant qu’aux termes de l’article 52 du code des marchés publics : «  Les candidatures…sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières… » et qu’aux termes de l’article 53 du même code : « Pour attribuer le marché…le pouvoir adjudicateur se fonde…soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché…

D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché… », le Conseil d’Etat a estimé que « si elles imposent au pouvoir adjudicateur de vérifier les capacité des candidats au moment de l’examen des candidats, ces dispositions ne lui interdisent pas, s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique. »

Ainsi à condition qu’il ne soit pas discriminatoire et qu’il soit lié à l’objet du marché, le critère lié à la capacité professionnelle et technique du candidat peut être utilisé pour l’analyse des offres.
Néanmoins, dans le cas d’espèce, la simple présentation générale de l’entreprise sans lien avec l’exécution technique du marché ne se rapportait qu’à l’examen et à la sélection des candidatures et ne pouvait donc être utilement invoqué lors de l’analyse des offres.
Le Conseil d’Etat a donc annulé la procédure de passation du marché.


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Publié le 01.10.2015 Par CROA PACA
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