Jurisprudence sur les concours

La Cour administrative d’Appel de Bordeaux sanctionne un maître d’ouvrage ayant attribué le marché à une équipe n’ayant respecté ni les dispositions du règlement, ni les exigences du programme.
Le 18 octobre 2016
jurisprudence.png

La Cour administrative d’Appel de Bordeaux a récemment sanctionné un centre hospitalier qui dans le cadre d’un concours restreint, avait attribué le marché à une équipe dont l’offre ne respectait pas les dispositions du règlement et les exigences du programme.

Conformément à l’avis du jury, le maitre d’ouvrage avait désigné 2 lauréats suite à la 2ème phase du concours. Alors que le programme évoquait expressément la restructuration et le réaménagement d’une unité, le projet de l’équipe attributaire du marché par la suite prévoyait la démolition puis la reconstruction du bâtiment. Le règlement de concours n’autorisant pas les variantes, la Cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait considéré que le projet n’était pas conforme aux exigences énoncées dans le dossier de consultation. En attribuant le marché à une équipe qui avait rendu un projet irrégulier, le pouvoir adjudicateur a donc commis une erreur et aurait dû attribuer le marché au co-lauréat dont l’offre était conforme.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux comporte également plusieurs apports en matière de concours :

-    En présence d’un projet conforme aux prescriptions du concours, le maitre d’ouvrage ne peut pas abandonner la procédure une fois que le lauréat a été désigné

  • Pour le juge, l’invocation par le maitre d’ouvrage du caractère médiocre du projet du co-lauréat évincé, ne lui permettait pas de justifier légalement d’un motif d’intérêt général lui autorisant un classement sans suite. La Cour en déduit que l’équipe avait une chance sérieuse de remporter le marché.

-    En matière de réparation du préjudice de l’équipe évincée, la Cour rappelle qu’il appartient au juge de vérifier si l'entreprise avait une chance de remporter le marché. Si c’est le cas, elle a droit d’une part au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre et d’autre part à être indemnisée de son manque à gagner.

  • Le montant de l’indemnisation est égal au bénéfice net qu’aurait dû percevoir les entreprises du groupement. Il se calcule par l’application du taux de marge nette de l’entreprise sur le chiffre d’affaires escompté du marché s’il avait été régulièrement attribué. Afin de déterminer ce taux, la Cour s’appuie sur les bilans comptables les plus proches des années d’exécution du marché.  
  • La réalisation d’autres missions par les entreprises évincées est sans incidence sur l’évaluation du manque à gagner résultant de l’éviction irrégulière.
  • Le juge n’intègre pas en l’espèce dans le montant de l’indemnisation le préjudice subi au titre de la perte de référence et de notoriété, car l’équipe pouvait se prévaloir d’avoir été désigné co-lauréate du concours.

 

En savoir plus : Cour Administrative de Bordeaux, n° 14BX01247, 3ème chambre, 27 septembre 2016

Publié le 18.10.2016
0 commentaire

Donnez votre avis

DR
Jurisprudence