Jurisprudence sur l'ouverture de vues sur la propriété voisine

Le 23 novembre 2017, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a décidé que les distances légales minimales ne s’appliquent pas entre des terrains non contigus.
Le 21 décembre 2017
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En cas d’ouverture de vues sur la propriété voisine : pas de contiguïté, pas de contrainte. Les distances légales minimales ne s'appliquent pas entre des terrains non contigus, peu importe l'usage commun de la bande de terrain qui les sépare.

Afin de limiter la gêne susceptible d’en résulter, la création d’ouvertures permettant de voir sur le fonds d’à côté est soumise à des restrictions et contraintes légales strictes.

A ce titre, le Code civil interdit notamment d’aménager des fenêtres, portes, balcons ou terrasses, donnant vue sur la propriété voisine, sans respecter une certaine distance par rapport à celle-ci (C. civ., art. 678), à moins que le fonds en question ne soit déjà grevé d’une servitude de passage profitant au demandeur.

Comme le rappelle ici la Cour de cassation, ces contraintes ne s’appliquent pas lorsque les fonds ne sont pas contigus peu important que  ladite bande de terrain fasse l’objet d’un usage commun.

Cette décision est importante dans la mesure où elle clarifie les décisions antérieures.

 

> Pour consulter l’arrêt

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1301_23_38100.html

 

Publié le 21.12.2017
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