Indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le contrat est signé avec un professionnel

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention précisant que tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer sur les factures et les conditions générales des contrats.

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention précisant que tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer sur les factures et les conditions générales.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/07/UE du 16 février concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann », a créé une obligation, pour le professionnel qui paie une facture en retard, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce).

Elle a pour objet :
- d’indemniser le créancier pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager ces retards de paiement ;
- de permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

Cette indemnité forfaitaire a été fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Elle est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Aucune mise en demeure n’est donc nécessaire. Elle vient s’ajouter aux pénalités de retard qui sont également dues de plein droit.

Le juge peut accorder une indemnisation complémentaire (sur justification) lorsque le créancier a engagé des frais supérieurs au montant de 40 € pour recouvrer sa créance (par exemple pour le recours à un avocat ou à une société de recouvrement de créance).

Enfin, si le débiteur est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le créancier ne peut bénéficier de cette indemnité forfaitaire.



>> En savoir plus :


1 - Ce nouveau dispositif n’est applicable qu’entre professionnels

Ce nouveau dispositif n’est applicable qu’entre professionnels.
Il ne concerne donc :
- ni les particuliers
- ni les acheteurs publics (le même dispositif est toutefois prévu pour eux par le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique qui a également fixé à 40 € le montant de l’indemnité forfaitaire).

Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard depuis le 1er janvier 2013, même si le contrat a été conclu avant cette date.

2 - Mentions à insérer dans le contrat d’architecte lorsqu’il est conclu avec un professionnel

Pour tout contrat conclu avec un professionnel, il convient donc d'insérer une mention spécifique dans les dispositions contractuelles (conditions générales de vente ou de service) ainsi que sur les factures, afin de les conformer à cette nouvelle législation.


- Cahier des clauses générales

G 5.5.2 - Indemnités de retard - Intérêts moratoires - Frais de relance et de comptabilité
« Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d'une indemnité de retard de 3,5/10.000ème du montant hors taxes de la facture par jour calendaire, sauf indication d’une autre indemnité à l’article P 6.5.2 du CCP et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable ».

- Cahier des clauses particulières

P 6.5.2 - Délais de paiement - Indemnités de retard et intérêts moratoires
« Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et au paiement :
 soit de l’indemnité de retard prévue à l’article G 5.5.2 du CCG
 soit d’une indemnité de retard de / 10 000ème du montant hors taxe de la facture par jour calendaire, qui couvre forfaitairement les intérêts moratoires, les frais d’agios bancaires et les divers frais de relance ».

Sanction
L’absence de mention de cette indemnité et de son montant dans les dispositions contractuelles est sanctionnée d’une amende de 15 000 € (alinéa 14 de l’article L. 441-6 du code de commerce).

3 - Mentions à insérer dans les factures adressées à des professionnels

Les mentions obligatoires devant figurer sur les factures ont également été modifiées (article L. 441-3 du code de commerce)

Désormais, toute facture (adressée à un professionnel) doit comporter les mentions relatives :
. aux noms des parties et leurs adresses
. à la date de la prestation de service
. à la quantité
. à la dénomination précise
. aux prix unitaires des services rendus hors TVA
. aux éventuelles réductions de prix
. à la date à laquelle le règlement doit intervenir
. aux conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure
. au taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
. au montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

A titre d’exemple, les factures peuvent être complétées par la mention suivante :

« Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux indiqué à l’article G 5.5.2 et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € ».


4 - L’indemnité forfaitaire n’est pas soumise à TVA

« En application de l’article 256 du code général des impôts, une somme n’est soumise à la TVA que pour autant qu’elle s’analyse comme la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante.
En revanche, les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n’ont pas à être soumises à la TVA, dès lors qu’elle ne constitue pas une telle contrepartie.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € versée par le débiteur a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d’un manquement à ses obligations contractuelles par le débiteur. Elle n’est par conséquent pas soumise à TVA ».

(Extrait de la note d’information n° 2012-164 du 29/11/2012 rédigée par la DGCCRF)

5 - Champ d’application territorial

Ce nouveau dispositif s’appliquent également dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
En revanche, elles ne sont pas applicables aux entreprises situées en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.


Textes

. Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales

. Article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

. Article L. 441-3 du code de commerce

. Article L. 441-6 du code de commerce

. Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce.

. Note d’information n° 2012-164 du 29 novembre 2012 relative à l’application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce - Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

 

Publié le 23.04.2013
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