Généralisation de l’obligation de facturation électronique en 2020 pour les titulaires de marchés publics

L’obligation de facturer électroniquement les rémunérations issues d’un marché public sera étendue aux entreprises de moins de 10 salariés au 1er janvier 2020.
Le 22 octobre 2019
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L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a rendu la facturation électronique obligatoire dans les marchés publics de manière progressive. Déjà déployée pour les entreprises de plus de 10 salariés, cette exigence s’étendra à toutes les entreprises  à partir du 1er janvier 2020. En application de l’article L. 2192-1 du Code de la commande publique, les agences d’architecture, quelle que soit leur taille du moment qu’elles sont titulaires de marchés conclus avec un acheteur public, transmettront donc leurs factures sous forme électronique.

Cette obligation suppose que l’ensemble des demandes de paiement soient transmises de manière dématérialisée sur le portail public de facturation, désigné sous le nom de Chorus PRO.

Il s’agit d’une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. En 2018, l’application a reçu 27 millions de factures.

Pour les agences qui ne seraient pas encore utilisatrices du portail, l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) a mis en place un important dispositif d’accompagnement à travers la Communauté Chorus PRO.

Elle organise notamment des webinaires réguliers à destination des titulaires de marché public. Deux sessions sont d’ailleurs prévues prochainement (31 octobre et 12 novembre 2019) pour le module ‘Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes factures sur Chorus Pro

Les architectes sont également amenés à utiliser Chorus Pro dans le cadre des missions qui leur sont dévolues pour traiter les factures des entreprises titulaires de marché public de travaux. L’AIFE a également mis en place un support spécifique pour ces tâches. Le support du webinaire destiné au maitre d’œuvre pour la gestion des factures de travaux est disponible en permanence sur la page dédiée de la Communauté Chorus Pro.

Enfin, le CNOA recense un grand nombre de formations à destination des architectes en matière de dématérialisation et de facturation électronique : retrouvez-les ici.

Publié le 22.10.2019
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(source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr)
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