Généralisation de la RT 2012 : la nouvelle échéance du 1/1/13

La loi portant engagement national pour l’environnement du 12/7/2010 dite loi Grenelle 2 a instauré une nouvelle réglementation thermique pour les constructions neuves: la RT 2012 dont l’ entrée en vigueur s'est échelonnée dans le temps.
Le 25 janvier 2013

Ainsi la RT 2012 est déjà applicable à compter du :
- 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement primaire et secondaire et les établissements d'accueil de la petite enfance,


- 1er mars 2012 pour les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU.


Mais depuis le 1er janvier 2013, l'application de RT 2012 est généralisée puisqu'elle s'étend également à compter de cette date, aux autres bâtiments neufs à usage d'habitation (maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs …), aux établissements d'hébergements pour personnes âgées et à ceux pour personnes âgées dépendantes et aux autres bâtiments neufs des secteurs secondaire et tertiaire à savoir:
   - les bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche
   - les hôtels et les restaurants
   - les commerces
   - les gymnases et les salles de sports, y compris les vestiaires,
   - les établissements de santé
   - les aérogares
   - les tribunaux et les palais de justice
   - les bâtiments à usage industriel et artisanal.


La RT 2012 s'applique à tous les bâtiments neufs dès lors qu'ils seront chauffés ou refroidis afin de garantir le confort de ses occupants.
La RT 2012 s'applique aussi aux surélévations ou additions de bâtiments existants. Mais si la surélévation ou l'addition a une surface de plancher hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique d'un bâtiment (SHON-RT) (1) ou surface thermique (SRT) (1) inférieure à 150 m2 et à 30% de la SHON-RT ou SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de performance énergétique qui sont imposées par l'article R 131-28 du CCH lors de la mise aux normes des bâtiments existants.

A noter que la RT 2012 ne s'applique pas aux bâtiments suivants :
   - constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans,
   - bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C,
   - bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel,
   - bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières,
   - bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel,
   - bâtiments agricoles ou d'élevage,
   - bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses,
   - bâtiments situés dans les départements d'outre-mer.

(1) Les critères de détermination de la SHON-RT et de la SRT sont fixés en annexe III de l'arrêté du 26/10/2010 et de l'arrêté du 28/12/2012

 


Pour plus d'informations :
- le site internet dédié à la mise en place de la RT 2012 et mis à la disposition du public et des professionnels : www.rt-batiment.fr
- textes concernés consultables sur le site internet legifrance.gouv.fr : décret n°2010-1269 du 26/10/2010, l'arrêté du 26/10/2010 NOR:DEVU1026270A, le décret n°2012-1530 du 28/12/2012, l'arrêté du 28/12/2012 NOR:ETLL1233337A et pour les exigences fixées par l’article R131-28 du CCH : arrêté du 3/5/07 NOR :SOCU0751906A

Publié le 02.10.2015 Par CROA PACA
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