Formation permis d’aménager

La Loi Création Architecture et Patrimoine prévoit que « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret du 27 février 2017, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. » Les 14, 15 et 16 février, un groupe d’élus régionaux et nationaux a participé au format test de la formation afin d’en valider le fond et la forme. - Prochaine session à Toulouse le lundi 27, mardi 28 Mars et vendredi 21 Avril 2017
Le 22 février 2017
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Cette disposition largement soutenue par le SNAL (Syndicat National des Aménageurs lotisseurs) a pour ambition de redonner une qualité architecturale et paysagère aux lotissements ruraux et périurbains et ouvre un nouveau champ d’intervention pour les architectes.

Le marché représente environ 4000 emploi ETP / an. La commission mixte paritaire a acté le recours obligatoire de l’architecte sur le permis d’aménager le 15 juin 2016. La profession a donc souhaité promouvoir cette mission.

Le CFAA Aquitaine et Ilot Formation se sont entourés d’intervenants de qualité, architectes paysagistes urbanistes, juristes du SNAL, opérateurs privés et publics, afin de concevoir une formation complète de 3 jours et ainsi préparer in fine les architectes à se saisir de cette mission du permis d’aménager, génératrice de missions complémentaires.

Cette formation vous permettra d’aborder les bases réglementaires du lotissement, de valoriser la plus value de votre compétence auprès de l’aménageur public ou privé, d’exercer votre savoir faire à la fois sensible et technique au sein d’une équipe pluridisciplinaire.

Public cible : Architectes amenés à concevoir un permis d’aménager

Le contenu de cette formation :

La première journée aura pour objectif d’identifier le contexte règlementaire du permis d’aménager, de repérer les principes fondamentaux qui régissent un PAPE et d’identifier les étapes de montage d’une opération, les différents niveaux de missions et de repérer les acteurs. Une approche magistrale permettra de poser les principes fondamentaux et des exemples concrets seront déroulés.

La deuxième journée aura pour objectif d’évaluer la faisabilité et le montage opérationnel, avec une approche sur l’équilibre d’un programme en mettant en perspective l’intervention d’un opérateur privé et d’un opérateur public. La modalité pédagogique de cette journée sera axée sur l’expérientiel, l’exploitation et l’analyse d’un exemple et une étude de cas favorisant l’aspect opérationnel de cette formation.

Enfin la troisième journée sera organisée un à deux mois après les 2 jours consécutifs. L’objectif de cette 3ème journée est double. D’une part, présenter aux participants des opérations d’aménagement remarquables au niveau local en intégrant les spécificités territoriales. Et d’autre part, permettre un retour sur expérience post-formation afin d’analyser le delta des apports de la formation avec l’expérience terrain.

Un module e-learning de 30 min sur le processus méthodologique de projet pour concevoir un permis d’aménager, mêlant éléments théoriques et Quiz sera fourni aux participants. Il leur permettra de reprendra les points essentiels à retenir à l’issue de la formation.

Prise en charge

Libéraux, FIF PL : Prise en charge à 100% (dans le quota annuel du FIF PL)

Salariés, Actalians : prise en charge 200 €/j + forfait salaire + remboursement des frais de déplacement.

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Publié le 22.02.2017
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