Foire aux questions du site www.architectes.org : Propriété intellectuelle - Puis-je utiliser librement les photos d’un bâtiment que j’ai conçu ?

OUI : L’architecte jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle) Néanmoins, ce droit peut être limité par ceux du propriétaire.
OUI : L’architecte jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle)
Néanmoins, ce droit peut être limité par ceux du propriétaire.

I - Le droit de prendre des photos de son oeuvre architecturale

En vertu de l’article L. 121-2 CPI : « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve de l’article L. 132-24 (contrat audiovisuel) il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celles-ci ».
Un architecte peut prendre des photos du bâtiment qu’il a conçu et le divulguer sur les supports de son choix. Le droit de divulgation est un attribut du droit moral, et est donc incessible. Ce droit existe en dehors de tout rapport contractuel. En principe, le maître d’ouvrage ne peut pas s’opposer à la divulgation de plans ou de photographie de son bâtiment. Il peut en revanche, demander à ce que son nom figure sur la photographie en tant que maître d’ouvrage.

Par ailleurs, l’architecte dispose d’un droit exclusif d’exploitation sur son oeuvre qui se décline en droits de reproduction et de représentation. Le droit de reproduction consiste en la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés (imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous précédés des arts graphiques et pastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique) qui permettent de communiquer au public de manière indirecte. Le droit de représentation vise la communication directe de l’oeuvre au public. Les attributs d’ordre patrimonial sont cessibles. Un contrat détermine les modalités de cette cession. Une fois cédés, l’architecte ne peut plus prétendre à son droit patrimonial.

II. Les limites : le droit au respect de la vie privée ou du droit de propriété

Selon l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Les juges se sont fondés sur cet article pour permettre au propriétaire d’interdire l’utilisation de l’image de son immeuble, même visible depuis la voie publique, dès lors que cette utilisation pouvait porter atteinte à sa personnalité ou à sa vie privée. (Cour de cassation, 2ème civile, 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, accompagnée du nom du propriétaire et de la localisation précise, constitue une atteinte à la vie privée).

Selon l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Les juges se sont également fondés sur le respect du droit de propriété pour limiter l’utilisation de l’image de l’immeuble. En effet, si selon la jurisprudence, le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif de l’image de son immeuble, il a néanmoins le droit de s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. (Cour de cassation, 1ère civile, 2 mai 2001, comité régional du tourisme de Bretagne c/ SCI Roch Arhon)

Sources juridiques/références
- Article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle
- Articles L. 122-7-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle
Publié le 04.11.2014
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