FLASH INFO N°5 : Saisine du Service Juridique

Modalités de saisine du Service Juridique

Comment saisir le service juridique :

 

Afin de vous fournir des réponses juridiques exploitables et par écrit, votre CROA vous propose de nous

solliciter par le biais d’un formulaire à remplir (voir fichier ci-joint) et à nous transmettre d’une des

manières suivantes :

 

• par courriel à l’adresse croapl.secretariat.orange.fr

• par courrier au 17 rue La Noue Bras de Fer - 44200 NANTES

• ou par fax 02 28 200 402

 

 

 

Publié le 24.06.2014
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5 - FICHE SAISINE SJ N°5.jpg
Documents
fiche de saisine du service juridique.pdf