FLASH INFO n° 117 : Exercice illégal de la profession d'architecte

Décision du Tribunal Correctionnel de Saumur
Le 07 mai 2019
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L'architecte a reçu de l'Etat un monopole d'activité.
Des usurpateurs soustraient une partie de notre commande et par la même privent leurs clients d'une architecture de qualité.

En continuité des condamnations déjà obtenues récemment (Tribunal Correctionnel de Saint-Nazaire, Cour d'Appel de Rennes, ...), le CROAPL a porté plainte contre un professionnel qui se disait architecte. Lors de l'audience du 25/04/2019, le Président du CROAPL a sensibilisé le tribunal aux conséquences de ces actes délictueux.

Par décision du Tribunal Correctionnel de Saumur, il a été condamné à 10 mois de prison avec sursis et près de 20 000 € d'amende pour escroquerie par usurpation du titre d'architecte.

Ses actions ne sont possibles que par votre vigilance sur le territoire.

Publié le 07.05.2019
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