Fin de la production du Kbis dans les procédures administratives

A compter du 23 novembre 2021, la production d’un Kbis ne sera plus exigée dans 55 procédures administratives et les entreprises pourront y substituer leurs numéros SIREN.
mairie de Valros

Pris dans le cadre de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée il y a deux ans, deux décrets (n° 2021-631 et 2021-632) du 21 mai 2021 suppriment l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs démarches auprès de l'administration.

Les entreprises n’auront plus qu’à communiquer leur numéro SIREN (numéro unique d’identification des entreprises composé de 9 chiffres) en lieu et place de la production d’un Kbis. Il reviendra alors à l’administration de procéder à ses contrôles sur le fondement de ce numéro via le site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Cette mesure concerne 55 procédures administratives essaimées notamment dans les codes de commerce, de la commande publique, de l’énergie, de l’environnement, des impôts et du travail.

Au titre de la commande publique, ces évolutions réglementaires vont permettre d’alléger quelque peu le dossier de candidature à un marché public, où le Kbis sera remplacé par la communication dans les documents de candidatures du numéro SIREN du candidat ou de chaque membre en cas de groupement.  

Ces mesures entrent en vigueur le 23 novembre 2021.
 

Pour en savoir plus :

Publié le 02.06.2021 - Modifié le 02.06.2021
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(© photo : MC Lucat / source : Archicontemporaine.org)
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