A faire avant le 31 mars et tout au long de l'année

31 mars, date limite pour procéder à vos déclarations obligatoires ! Rappel sur ce que vous devez déclarer à votre ordre : assurance, formation, permis de construire, changement de situation, changement de coordonnées et lien d'intérêts.
Le 28 février 2019

AVANT LE 31 MARS

Chaque année, avant le 31 mars, vous devez répondre à vos obligations :

 

  • Respect de l'obligation d'assurance :
Activité libérale ou société Autre activité
Vous devez fournir une Attestation d'assurance conforme à l'arrêté du 15 juillet 2003 couvrant votre activité libérale ou celle de votre société pour l'année 2019 Vous devez nous fournir une Attestation sur l'honneur correspondante accompagnée des justificatifs nécessaires

 

  • Vous devez  payer votre Cotisation annuelle , à réception de l'appel à cotisation. Ce règlement peut se faire par chèque, par virement ou par carte bancaire sur votre espace personnel.
 

TOUTE L'ANNEE

Pensez également que tout au long de l'année, vous devez déclarer auprès de l'Ordre :

 

  • Tout dépôt de permis de construire et d'aménager relevant du monopole de l'architecte sur votre espace personnel : attention, la déclaration doit intervenir avant le dépôt effectif auprès des services instructeurs.
  • Tout changement de coordonnées professionnelles et personnelles (téléphone, adresse postale, adresse mail, …).
  • Tout lien d'intérêt personnel ou professionnel préalablement à tout engagement professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture.

 

 Accès à votre espace personnel : des identifiants de connexion vous ont normalement été transmis. Si tel n'était pas le cas ou si vous ne les aviez plus, il vous suffit de cliquer sur Mon compte > cliquer ici pour récupérer vos codes par e-mail (colonne de gauche) et de renseigner votre numéro d'inscription à l'Ordre.
 

  L'Ordre reste à votre disposition pour tout renseignement ou toute difficulté rencontrée :

  • par mail à croapl@croapl.org
  • par téléphone du lundi au vendredi de 14h à 17h au 02 28 200 400
 
Publié le 28.02.2019
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