A faire avant le 31 mars 2020

Derniers jours pour remplir vos obligations de déclaration de formation et d'assurance... Suivez le guide
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Avant le 31 mars 

Chaque année, avant le 31 mars, vous devez répondre à vos obligations :

  • Respect de l'obligation d'assurance :

Activité libérale ou société

Autre activité

Sauf si vous êtes assuré(e) à la MAF qui nous adresse votre attestation automatiquement (pour les agences à jour de leur déclaration), vous devez fournir une attestation d'assurance conforme à l'arrêté du 15 juillet 2003 couvrant votre activité libérale ou celle de votre société pour l'année 2020

Vous devez nous fournir une attestation sur l'honneur correspondante accompagnée des justificatifs nécessaires

Modèles ICI

 
  • Respect de l'obligation de formation :

    L’année commence et pour certains d’entre vous c’est une nouvelle période triennale* qui débute. Vos modalités de déclaration vont varier en fonction de votre situation, vous êtes :

    - Conforme sur votre période triennale échue (2017-2018-2019)  vous pouvez :

  • encore déclarer les formations réalisées en 2019 afin de mettre à jour votre compteur formation,
  • commencer à déclarer vos formations réalisées début 2020.

- Non conforme sur votre période triennale échue (2017-2018-2019) dans votre espace « Plan de rattrapage » vous pouvez:

  • encore déclarer les formations réalisées en 2019 et mettre à jour votre compteur formation,
  • commencer  à mettre en œuvre votre plan de rattrapage d’heures manquantes et les déclarer.

- En cours de période triennale (2018-2019-2020 ou 2019-2020-2021) vous avez:

  • jusqu’au 31 mars 2020 pour déclarer vos formations 2019,
  • jusqu’à la fin de votre période triennale pour être conforme à votre obligation de formation.


Votre première période triennale débute soit :

  • en 2017 pour tous les architectes inscrits à l’Ordre avant 2017,
  • au moment de votre inscription pour tous les architectes inscrits à l’Ordre après 2017.

Exemples :

  • Vous vous êtes inscrit à l’Ordre avant 2017 :
    • votre première période triennale courait sur 2017-2018-2019.
    • la nouvelle débute cette année et se terminera en 2023.
  • Vous êtes inscrit à l’Ordre depuis 2018, votre période triennale court sur 2018-2019-2020.

Enfin, l’obligation de formation est contrôlée à chaque échéance de période triennale.

 

Liens utiles :

  • Réglement de votre cotisation :

Vous devez payer votre cotisation annuelle, à réception de l'appel à cotisation. Ce règlement peut se faire par chèque ou par carte bancaire sur votre espace personnel*.


Et aussi toute l'année

Pensez également que tout au long de l'année, vous devez déclarer auprès de l'Ordre :

  • Tout dépôt de permis de construire et d'aménager relevant du monopole de l'architecte sur votre espace personnel *: attention, la déclaration doit intervenir avant le dépôt effectif auprès des services instructeurs afin de joindre l'attestation ainsi délivrée à votre demande de PC et d'attirer de ce fait l'attention de l'administration sur la présence et le rôle de l'architecte dans le projet".

  • Tout changement de coordonnées professionnelles et personnelles (téléphone, adresse postale, adresse mail, …).
  • Tout changement de situation professionnelle (changement de mode d'exercice, difficultés rencontrées, etc).
  • Tout lien d'intérêts personnel ou professionnel préalablement à tout engagement professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture.

* Si vous avez perdu vos codes de connexion à votre espace personnel, n'hésitez pas à le demander au CROA Normandie.

Publié le 07.03.2019 - Modifié le 18.02.2020
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