À faire avant le 31 mars 2019 et toute l'année
Le 31 mars 2019, c'est la date limite pour procéder à vos déclarations obligatoires ! Rappel sur ce que vous devez déclarer avant le 31 mars et également tout au long de l'année : assurance, formation, permis de construire, changement de situation, changement de coordonnées et lien d'intérêts.
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Avant le 31 mars
Chaque année, avant le 31 mars, vous devez répondre à vos obligations :
- Respect de l'obligation d'assurance :
Activité libérale ou société |
Autre activité |
Sauf si vous êtes assuré(e) à la MAF qui nous adresse votre attestation automatiquement, vous devez fournir une attestation d'assurance conforme à l'arrêté du 15 juillet 2003 couvrant votre activité libérale ou celle de votre société pour l'année 2019 |
Vous devez nous fournir une attestation sur l'honneur correspondante accompagnée des justificatifs nécessaires Modèles ICI |
- Respect de l'obligation de formation :
Vous devez déclarer les formations structurées et complémentaires que vous avez suivies en 2018 sur votre espace personnel.
- Réglement de votre cotisation :
Vous devez payer votre cotisation annuelle, à réception de l'appel à cotisation. Ce règlement peut se faire par chèque ou par carte bancaire sur votre espace personnel.
Toute l'année
Pensez également que tout au long de l'année, vous devez déclarer auprès de l'Ordre :
- Tout dépôt de permis de construire et d'aménager relevant du monopole de l'architecte sur votre espace personnel : attention, la déclaration doit intervenir avant le dépôt effectif auprès des services instructeurs.
- Tout changement de coordonnées professionnelles et personnelles (téléphone, adresse postale, adresse mail, …).
- Tout changement de situation professionnelle (changement de mode d'exercice, difficultés rencontrées, etc).
- Tout lien d'intérêts personnel ou professionnel préalablement à tout engagement professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture.
Publié le 06.03.2019 - Modifié le 18.03.2019
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