À faire avant le 31 mars 2019 et toute l'année

Le 31 mars 2019, c'est la date limite pour procéder à vos déclarations obligatoires ! Rappel sur ce que vous devez déclarer avant le 31 mars et également tout au long de l'année : assurance, formation, permis de construire, changement de situation, changement de coordonnées et lien d'intérêts.
Le 06 mars 2019
- CROA HAUTS-DE-FRANCE
Ne pas oublier - À faire avant le 31 mars et toute l'année

Avant le 31 mars 

Chaque année, avant le 31 mars, vous devez répondre à vos obligations :

  • Respect de l'obligation d'assurance :

Activité libérale ou société

Autre activité

Sauf si vous êtes assuré(e) à la MAF qui nous adresse votre attestation automatiquement, vous devez fournir une attestation d'assurance conforme à l'arrêté du 15 juillet 2003 couvrant votre activité libérale ou celle de votre société pour l'année 2019

Vous devez nous fournir une attestation sur l'honneur correspondante accompagnée des justificatifs nécessaires

Modèles ICI

 
  • Respect de l'obligation de formation :
    Vous devez déclarer les formations structurées et complémentaires que vous avez suivies en 2018 sur votre espace personnel.
  • Réglement de votre cotisation :
    Vous devez payer votre cotisation annuelle, à réception de l'appel à cotisation. Ce règlement peut se faire par chèque ou par carte bancaire sur votre espace personnel.


Toute l'année

Pensez également que tout au long de l'année, vous devez déclarer auprès de l'Ordre :

  • Tout dépôt de permis de construire et d'aménager relevant du monopole de l'architecte sur votre espace personnel : attention, la déclaration doit intervenir avant le dépôt effectif auprès des services instructeurs.
  • Tout changement de coordonnées professionnelles et personnelles (téléphone, adresse postale, adresse mail, …).
  • Tout changement de situation professionnelle (changement de mode d'exercice, difficultés rencontrées, etc).
  • Tout lien d'intérêts personnel ou professionnel préalablement à tout engagement professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exercant une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture.
Publié le 06.03.2019 Par CROA HAUTS-DE-FRANCE
0 commentaire

Donnez votre avis

croa Hauts-de-France
Ne pas oublier - À faire avant le 31 mars et toute l'année