Extension des obligations de parité dans les entreprises

L'obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe au sein des conseils d’administration et de surveillance, qui concernait les entreprises de plus de 500 salariés, est étendue depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 250 salariés.
Le 27 janvier 2020
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La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, pose une obligation de respecter un quota minimum de 40% de membres de chaque sexe, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.

Cette obligation, qui s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés, depuis le 1er janvier 2020.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi PACTE :

  • la nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l’obligation de parité ;
  • la nullité des délibérations rendues par des conseils d’administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ;
  • la suspension du versement des jetons de présence. A noter que celui-ci ne pourra être rétabli, incluant l'arriéré non versé, qu'une fois la composition du conseil devenue régulière. Le rapport de gestion devra en faire mention.
Publié le 27.01.2020
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(Secrétariat d'Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes)
Vers l'égalité réelle des hommes et des femmes. chiffres-clés 2019. https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2019/05/30652-DICOM-CC-2019-essentiel.pdf