Extension de l’accord sur la contribution conventionnelle de formation professionnelle

L’arrêté du 18 septembre 2020 rend obligatoire les stipulations de l’accord conclu le 11 juillet 2019 entre les organisations d’employeurs et syndicales de salariés.

Cet accord vise à mettre en œuvre pour les entreprises d’architecture les dispositions relatives au paiement de la contribution conventionnelle de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour choisir son avenir professionnel.

En application de l’article 1^er de cet accord, les entreprises de la branche architecture versent à l’OPCO EP une contribution conventionnelle de la formation professionnelle, selon les modalités suivantes :

– 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
– 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Ces contributions ont pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

L'extension des effets de l'accord du 11 juillet 2019 prend effet à compter 29 septembre 2020, date de publication de l’arrêté du 18 septembre 2020.

>> Pour en savoir plus :

• Arrêté du 18 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
• Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle