Extension d’une construction existante

Une piscine découverte peut être regardée comme l’extension d’une habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un ensemble architectural.
Le 22 septembre 2016

Un permis de construire a été délivré en vue de réaliser l’extension d’une habitation existante située en zone NC et de créer également une piscine implantée à 4,5 m de l’habitation et intégrée à une terrasse dallée contigüe à l’habitation.

Les zones UC étant qualifiées de zones à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou des richesses du sol ou du sous-sol, le permis de construire en tant qu’il autorisait la construction d’une piscine, a fait l’objet d’un recours devant la juridiction administrative.

Si le POS de la commune en cause interdit, en zone NC,  toutes les constructions non directement liées aux activités agricoles, il autorise, par exception, dans cette zone,  la restauration et l’extension de constructions existantes en vue de l’habitat à condition que leur surface hors œuvre brute existante soit supérieure ou égale à 70 m2 et que ces bâtiments soient clos et couverts.

Considérant que, sous réserve de dispositions contraires du document d’urbanisme applicable, une piscine couverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d’une construction d’habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi dont il avait été saisi et tendant à obtenir l’annulation du permis de construire.

En effet, le Conseil d’Etat a estimé que la piscine et le dallage qui l’entoure et qui sont implantés dans la continuité de l’habitation existante constituent une extension de cette dernière même située en zone agricole.

Pour plus d'informations, consultez l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 sur le site legifrance en suivant ce lien.

Publié le 22.09.2016 Par CROA PACA
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