Exploitations agricoles : l’Ordre s’oppose à toute hausse du seuil de recours à l’architecte

Le Conseil national demande la suppression d’une mesure présente dans le projet de loi « pour la croissance et l’activité » prévoyant de porter le seuil de recours obligatoire à l'architecte à 800m² pour tous les types d’exploitations agricoles (et non plus seulement les agriculteurs personnes physiques et les EARL à associé unique). C. Jacquot a écrit à F. Pellerin et E. Macron pour s’opposer à cette disposition qui écarterait les architectes d’un pan important de leur activité, au mépris de la préservation de l’environnement et du paysage.

Le projet de loi « pour la croissance et l’activité » porté par le ministre de l’Economie, et qui sera examiné au Parlement à partir de janvier 2015, comprend un article prévoyant « l’harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles ». La mesure conduirait à modifier la loi sur l’architecture et à ouvrir le champ des dérogations à tous les types d'exploitation agricoles, qui pourront ainsi se dispenser du recours à l'architecte pour toute construction agricole inférieure à 800m².

Cette dérogation n’est aujourd’hui permise que pour les agriculteurs personnes physiques et les EARL à associé unique.

L’introduction d’une nouvelle brèche au recours obligatoire à l’architecte serait inacceptable. Dispenser tous les agriculteurs, quelle que soit la forme de leur activité, d’avoir recours à un architecte aurait des conséquences graves et un impact important sur le paysage et l’environnement.

Il ne serait imaginable, sous couvert de simplification et sans aucune concertation avec les professionnels concernés, d’aboutir à une modification de la loi sur l’architecture visant à écarter les architectes d’un pan important de leur activité et ce, au mépris de la préservation de l’environnement et du paysage.

Le Conseil national a donc écrit à la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, ainsi qu’au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, pour leur faire part de la totale opposition de la profession et pour demander la suppression de cet article du projet de loi.

En outre, le projet de décret abaissant le seuil de 170m² à 150m² pour les particuliers n'est toujours pas signé malgré les engagements ministériels. Cette baisse du seuil a été préconisée par deux rapports récents (le rapport d'information sur la création architecturale de Patrick Bloche et le rapport de la mission d'inspection conjointe CGEDD-IGAC sur la réforme des surfaces).

Ce projet de décret est rédigé et n’attend plus que la signature de la ministre de tutelle des architectes ! La ministre du logement avait donné son accord à cette mesure et la ministre Culture s'était engagé à le signer. L'Ordre se pose la question de la volonté du gouvernement à tenir cet engagement.

Publié le 02.12.2014
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Etable à Figeac, Architectes : Jean-François Casadepax, Pierre Charras (source Archicontemporaine.org)