Expérimentation du principe du « Dites-le-nous une fois »

Le décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 lance une expérimentation en Bourgogne-Franche Comté, Bretagne et Occitanie du principe du « Dites-le-nous une fois » afin de réduire les redondances des informations demandées aux entreprises par l’administration.
Le 29 janvier 2019
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Pratiqué dans les marchés publics au stade de la candidature, le principe du « Dites-le-nous-une fois » a été étendu à de nouveaux domaines grâce à la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC et à son décret d’application. En effet, l’article 40 de cette loi organise une expérimentation pour une durée de trois ans prévoyant que les personnes inscrites au répertoire des entreprises et leurs établissements, s’ils y consentent, ne sont pas tenues de communiquer à une administration des informations que celles-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration grâce à un tel traitement. 

Toutefois, l’administration doit informer l’intéressé des informations qu’elle obtient. 

Afin de préciser la mise en œuvre de cette expérimentation, le décret n°2019-31 a été publié au journal officiel le 18 janvier 2019.


Qui est concerné par cette expérimentation ?

Pour le moment, seuls les architectes des trois régions sont susceptibles d’être concernés par cette expérimentation : la Bourgogne- Franche Comté, la Bretagne, et l’Occitanie.

Les architectes peuvent également être intéressés par cette expérimentation s’ils doivent communiquer des informations avec des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris des organismes de sécurité sociale, qui utilisent le traitement automatisé. Il convient, de ce fait, de se renseigner auprès de l’administration pour savoir si elle participe à cette expérimentation.
 

Quels sont les domaines concernés par l’expérimentation ?

Le « Dites-le-nous une fois » ne concerne que les domaines relatifs aux aides publiques, aux établissements recevant du public, aux installations classées pour la protection de l’environnement, et aux marchés publics pour la constitution du dossier de candidature.
 

Quels sont les documents que les architectes n’auront plus à transmettre aux administrations plusieurs fois ?

L’article R.114-9-1 du code des relations entre le public et l’administration liste les documents administratifs qui ne pourront être demandés qu’une fois par l’administration. Il pourra s’agir par exemple de l’identité de l’entreprise, de sa situation fiscale, ou encore des diplômes, titres et qualifications professionnelles de l’architecte…


Comment se déroule ces échanges d’informations entre administrations ?

Les échanges d’informations sont organisés et facilités entre les administrations via un traitement automatisé, dénommée API entreprises. Elle assure la sécurité et la confidentialité des informations échangées.

Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat trois mois avant la fin de l’expérimentation, et qui sera adressé au Premier ministre.

Si le bilan est favorable à l’expérimentation, ce système pourra être généralisé en France. 
 

Pour consulter le décret 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029589&dateTexte=20190129

Pour consulter l’article R.114-9-1 du code des relations entre le public et l’administration :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038029871&dateTexte=&categorieLien=cid

Publié le 29.01.2019
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