Europe : les idées reçues de la Commission européenne sur la profession ?

A l’heure où se préparent de nouvelles discussions sur les services des professions réglementées, une étude commandée par le CAE à un organisme indépendant apporte un éclairage nouveau sur l’impact économique de la réglementation dans les différents pays, et revient sur un certain nombre d’idées reçues au sein de la Commission européenne.
Le 28 mars 2017
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Le Conseil des Architectes d’Europe a confié au centre européen pour les professions libérales de l’Université de Cologne, organisme indépendant, l’analyse de l’impact économique des différentes approches du secteur de l’architecture dans les pays européens.

A l’heure où se préparent de nouvelles discussions sur les services des professions réglementées, cette étude apporte un éclairage nouveau sur l’impact économique de la réglementation dans les différents pays, et revient sur un certain nombre d’idées reçues au sein de la Commission européenne.

1) La petite taille des agences d’architecture européennes serait due à une concurrence insuffisante

Cette première idée reçue de la Commission s’appuie sur l’observation des différentes tailles moyennes des entreprises dans les Etats membres. Toutefois, le simple fait que l’on observe un grand nombre de petites entreprises dans le secteur de l’architecture européen ne constitue pas un indicateur fiable d’une réglementation inappropriée entravant d’éventuels processus d’adaptation et des économies de coûts. La taille des entreprises pourrait aussi être le résultat d’une adaptation au fait que d’une manière générale, les consommateurs préfèrent des bureaux d’architectes de plus petite taille et locaux.

2) Les marges bénéficiaires dans certaines parties du secteur européen de l'architecture seraient trop élevées du fait d'une concurrence insuffisante

Cette deuxième idée reçue se fonde  sur l’observation, dans la plupart des Etats membres, d’une marge brute d’exploitation supérieure à la moyenne dans le secteur de l’architecture, comparé à l’économie globale, ainsi que d’une grande variation des marges brutes dans le secteur de l’architecture entre les différents Etats membres. La marge brute d’exploitation ne constitue toutefois pas un critère fiable du niveau de concurrence. Si le secteur compte un grand nombre de propriétaires d’entreprise, travaillant comme indépendants, cet indicateur est systématiquement biaisé car la proportion d’indépendants dans le secteur de l’architecture varie fortement entre les Etats membres.

De ce fait, la marge brute d’exploitation ne donne pas nécessairement une indication fiable pour de possibles réformes du secteur. L’interprétation de la marge brute opérationnelle est rendue plus difficile du fait de la part variable des apports d’intermédiaires dans le secteur de l’architecture entre les différents Etats membres.

3) La productivité du secteur européen de l'architecture serait trop faible du fait d'une concurrence insuffisante

L'étude démontre ici que l'observation de valeur-ajoutées par personne employée différentes, dans des secteurs ayant des structures de production différentes, n'est pas un indicateur fiable d'une concurrence insuffisante dans le secteur de l'architecture. Il est démontré que la productivité dans le secteur des services est généralement plus faible du fait d’une intensité en capital moindre.

4) La réglementation dans certains États membres serait anti-concurrentielle par rapport à d'autres, au regard de l'indicateur PMR de l'OCDE ?

L'étude révèle enfin que l'indicateur de la réglementation des marchés de produits (PMR) de l'OCDE ne reflète pas le niveau réel de réglementation dans les États membres et qu'il privilégie le contrôle ex post (c'est-à-dire la réglementation de la fonction). L'étude montre que la réglementation ex ante (c'est-à-dire la réglementation de l'accès à la profession) ne conduit pas à des prix plus élevés : selon les données d'Eurostat, les prix ont augmenté plus fortement dans les États membres ayant une réglementation ex post. L'étude conclut qu'il n'y a aucune preuve de la supériorité de l'une ou l’autre approche réglementaire.


>> Téléchargez cette étude en anglais et en français sur le site Internet du CAE.

 

 

 

Publié le 28.03.2017
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(photo : Willy Filz - source : CAE)
Beschcrèche Betzdorf (Luxembourg), Witry&Witry arch.